Charges de copropriété, 4 juillet 2024 — 23/01686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 23/01686 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZTP

N° MINUTE :

Assignation du :

JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 19], représenté par son syndic la S.A.S.U. SJLB [Adresse 15] [Localité 30]

représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0428

DÉFENDEURS

Madame [E] [D] [ZC] [Adresse 13] [Localité 28] (CA) ETATS-UNIS

Madame [B] [FM] [S] épouse [CZ] [Adresse 18] [Localité 24] (VA) ETATS-UNIS

Madame [V] [I] [J] [Adresse 12] [Localité 2] (CO) ETATS-UNIS

Madame [P] [UE] [J] épouse [A] [Adresse 16] [Localité 7] ROYAUME-UNI

Madame [M] [YB] épouse [T] [Adresse 17] [Localité 1] (Floride) ETATS-UNIS

Monsieur [WB] [LC] [F] C/O [OG] [L] [Localité 8] ROYAUME-UNI

Madame [G] [O] [Adresse 23] [Localité 33] SUISSE

Monsieur [CS] [O] [Adresse 22] [Localité 4] SUISSE

Monsieur [C] [N] [Adresse 14] [Localité 28] (CA) ETATS-UNIS

Madame [X] [TN] [N] épouse [Z] [Localité 10] [Localité 5] (CA) ETATS-UNIS

Madame [H] [R] [N] épouse [K] [Adresse 9] [Localité 6] (CA) ETATS-UNIS

Monsieur [Y] [AW] [N] [Localité 11] [Localité 3] ETATS-UNIS

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique.

assistée de Sophie PILATI, Greffière, Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01686 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZTP

DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [W] [YB] veuve [U] était propriétaire des lots de copropriété n°18 et 32 d'un immeuble situé au [Adresse 19].

Mme [YB] est décédée le 23 janvier 2011 à [Localité 21], sans héritiers connus et sans aucune disposition à cause de mort ; dès lors sa dévolution successorale a été établie après recherches généalogiques, et un acte de notoriété en date du 14 novembre 2013 a permis d’identifier les personnes suivantes, toutes cousins au 6ème degré, non résidentes au sens de la réglementation fiscale, pour recueillir sa succession : Mme [M] [JF] [YB], épouse [T], demeurant à [Localité 27], Floride, Etats-Unis,M. [WB] [LC] [F], demeurant à [Localité 8], Royaume-Uni,Mme [G] [O], demeurant à [Localité 33], Suisse,M. [NP] [O], demeurant à [Localité 26], Suisse,M. [C] [N], demeurant à [Localité 28] aux Etats-Unis,Mme [X] [TN] [N], , épouse [Z] demeurant à [Localité 31], Etats-Unis,Madame [H] [R] [N], épouse [K], demeurant à [Localité 32], Etats-Unis,Monsieur [Y] [AW] [N], demeurant à [Localité 25], Etats-Unis,Madame [E] [D] [AW], demeurant à [Localité 28], Etats-Unis,Madame [B] [FM] [S], épouse [CZ], demeurant à [Localité 24], Etats-Unis,Madame [V] [I] [J],demeurant à [Localité 20], Etats-Unis,Madame [P] [UE] [J], épouse [A],demeurant à [Localité 7], Etats-Unis, Depuis le décès de Mme [YB], les charges de copropriété demeurent impayées.

Par exploit d'huissier signifié le 9 décembre 2022, et application de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 19] a fait assigner Mme [M] [JF] [YB], épouse [T]; M. [WB] [LC] [F]; Mme [G] [O]; M. [CS] [O]; M. [C] [N]; Mme [X] [TN] [N], épouse [Z]; Mme [H] [R] [N], épouse [K] ; M. [Y] [AW] [N] ; Mme [E] [D] [AW]; Mme [B] [FM] [S], épouse [CZ]; Mme [V] [I] [J] ; Mme [P] [UE] [J], épouse [A] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 8 mars 2023.

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 19] demande au tribunal de :

“Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et plus particulièrement ses articles 14, 15, 18 et 19;

Vu l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967; Vu l’acte de notoriété reçu après le décès de Madame [W] [YB], veuve [U] en date du 14 novembre 2013; Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile; Vu la présente assignation et les pièces à son soutien; RECEVOIR le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 19] à [Localité 30], représenté par son Syndic en exercice, la société SJLB, en ses demandes et l’y déclarer bien fondé ; CONDAMNER solidairement Madame [M] [JF] [YB], épouse [T]; Monsieur [WB] [LC] [F]; Madame [G] [O]; Monsieur [CS] [O]; Monsieur [C] [N]; Madame [X] [TN] [N], épouse [Z]; Madame [H] [R] [N], épouse [K] ; Monsieur [Y] [AW] [N] ; Madame [E] [D] [AW]; Madame [B] [FM] [S], épouse [CZ]; Madame [V] [I] [J] ; Madame [P] [UE] [J], épouse [A], à lui payer la som