PCP JCP fond, 4 juillet 2024 — 24/00217

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cassandra RIBEIRO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00217 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WY6

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024

DEMANDEURS Monsieur [V] [O] [B] époux [Z], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [C] [R] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Cassandra RIBEIRO, avocat au barreau du VAL DE MARNE, [Adresse 1]

DÉFENDEUR Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mai 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 04 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00217 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WY6

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 1er décembre 2008, M. [C] [R] [Z] et Mme [V] [O] [Z] (ci-après les époux [Z]) ont loué à M. [L] [K] un studio situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 550 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023, les époux [Z] ont fait délivrer à M. [L] [K] un congé pour reprise à effet du 30 novembre 2023 au motif que leur petite fille [P] [G] domiciliée chez ses parents dans le Val-de-Marne ([Localité 4]) souhaitait prendre son indépendance et poursuivre ses études supérieures.

Faute de départ du locataire, les époux [Z] lui ont fait délivrer pas acte de commissaire de justice en date du 25 janvier 2024, une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - validation du congé délivré le 17 mars 2023 pour le 30 novembre 2023, - résiliation du bail, - expulsion de M. [L] [K] devenu occupant sans droit ni titre et de tout occupants de son chef, avec au besoin assistance de la force publique et d’un serrurier, - condamnation de M. [L] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’à libération effective des lieux, soit à la somme de 650 euros -condamnation de M. [L] [K] aux dépens et à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 13 mai 2024, les époux [Z], représentés par leur conseil, ont maintenu l’intégralité des demandes formulées dans l’assignation.

M. [L] [K], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera par conséquent statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validation du congé L’article 15 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose : « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. »

En application des dispositions précitées, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins avant l'échéance du bail. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il doit ainsi indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il souhaite récupérer le logement loué et en cas de contestation il doit apporter les justificatifs nécessaires à en justif