5ème chambre 2ème section, 27 juin 2024 — 21/07428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires Me Caroline TRUONG Me Stefania VALMACHINO Me Guillaume DAUCHEL Me Jean-Philippe GOSSET Maître Céline LEMOUX + 1Copie dossier délivrées le:

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5ème chambre 2ème section N° RG 21/07428 N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ4Z

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE

Madame [X] [N] épouse [U], née le 23 août 1960 à [Localité 8] (92) de nationalité française, Dermatologue Domiciliée [Adresse 4]

représentée par Me Caroline TRUONG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0014

DÉFENDERESSES

SWISSLIFE ASSURANCE RETRAITE, société anonyme dont le siège social est situé au [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 892 188 046, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Laquelle société vient aux droits de : SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, société anonyme dont le siège social est situé au [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 341 785 632, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Décision du 20 Juin 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/07428 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ4Z

représentées par Me Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0162

La société PREDICTIS, anciennement dénommée ARCA PATRIMOINE,[Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2341

LA MONDIALE PARTENAIRE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE,société anonyme au capital de 73 413 150 € immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 313 689 713, ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009 et ayant pour Avocat plaidant Maître Gwendoline MUSELET du Cabinet MUSELET, avocat inscrit au Barreau de LILLE

La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE (ci – après dénommée le « CREDIT AGRICOLE IDF ») Société Coopérative à capital variable Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 775 665 615, dont le siège social est sis [Adresse 5] Prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité

représentée par Me Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Antoinette LE GALL, Vice-Présidente Christine BOILLOT, Vice-Présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 23 Mai 2024 tenue en audience publique devant Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

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Madame [X] [N], épouse [U], dermatologue, a attrait la compagnie SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, La MONDIALE PARTENAIRE et la société PREDICTIS, ainsi que la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE DE FRANCE (ci-après dénommée " le CREDIT AGRICOLE IDF ") devant le tribunal judiciaire de Paris, par assignation du 27 mai 2021, aux fins d'être indemnisée des conséquences préjudiciables qui ont résulté, pour elle, de l'inertie des différents intervenants à l'opération de placement et de transfert de produits financiers, constitutive d'une faute, ayant généré un perte de valeur de son contrat SWISSLIFE " Violetto " 'Retraite Madelin' - n°[Numéro identifiant 1] -, souscrit l'année de ses 57 ans, le 16 janvier 2017, par l'intermédiaire d'ARCA PATRIMOINE, aux droits de qui vient aujourd'hui la société PREDICTIS. Elle leur reproche le retard mis pour opérer le transfert de son contrat initial SWISSLIFE, vers un contrat La MONDIALE AG2R, plus adapté à ses besoins, signé sur les conseils de la banque, dès le 12 juin 2019, en agence, alors que le transfert effectif n'a été acté par la compagnie SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE en définitive, en dépit de relances, que par un mail produit, du 4 mai 2021, émanant de cette dernière, adressé à la requérante. Elle fait valoir que les différents intermédiaires ont failli dans leur devoir d'information et de conseil et que l'ordre a tardé à être exécuté.

Madame [X] [N], dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 octobre 2023, sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa de l'article 1103 du code civil, et des articles L.520-1, L.132-27-1, L.132-5