PCP JCP fond, 4 juillet 2024 — 23/09526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Astrid GENTES Me Fatima BAKHTI Maître ENTFELLNER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Astrid GENTES Me Fatima BAKHTI Maître ENTFELLNER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09526 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PYH

N° MINUTE : 3JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024

DEMANDERESSE S.N.C. SNC BELLECHASSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0248

DÉFENDERESSES Madame [V] [X] épouse [N], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Fatima BAKHTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1194

Madame [T] [X] épouse [J], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître ENTFELLNER Anne Charlotte, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G135 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024003704 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie BUREAU, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 04 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09526 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PYH

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivré le 13 octobre 2023, la SNC BELLECHASSE a fait citer Mme [V] [X] épouse [N] et Mme [T] [X] veuve [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : dire valable le congé délivré le 14 avril 2023 aux défenderesses  ;dire que Mme [V] [X] épouse [N] et Mme [T] [X] veuve [J] sont occupantes sans droit ni titre des lieux loués ;ordonner l’expulsion de Mme [V] [X] épouse [N] et Mme [T] [X] veuve [J], ainsi que de tous occupants de leur chef, des lieux loués sis [Adresse 4] à [Localité 9], et ce avec le concours du commissaire de police ou de la force armée et d’un serrurier, s’il y a lieu, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, pour les contraindre à s’exécuter, à compter de la signification du jugement à intervenir ;juger que l’astreinte courra pendant un délai de trois mois et que passé ce délai, elle pourra être liquidée et qu’il sera de nouveau fait droit ;condamner solidairement Mme [V] [X] épouse [N] et Mme [T] [X] veuve [J] à lui payer la somme de 24225,52 euros en principal au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2023 ;condamner solidairement Mme [V] [X] épouse [N] et Mme [T] [X] veuve [J] au paiement de la somme de 2422,55 euros en vertu de la clause pénale insérée au bail ;condamner solidairement Mme [V] [X] épouse [N] et Mme [T] [X] veuve [J] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale à la somme de 4400 euros en vertu de l’article 1.3 du bail, et ce à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’à leur départ effectif des lieux et remise des clés ;condamner solidairement Mme [V] [X] épouse [N] et Mme [T] [X] veuve [J] à payer à la SNC BELLECHASSE la somme de 4500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le coût du congé et de l’assignation. A l’appui de ses prétentions, la requérante expose que par acte sous seing privé du 16 novembre 2022, elle a donné aux défenderesses à bail de droit commun à usage d’habitation secondaire meublée un appartement situé au [Adresse 4] à [Localité 9] ; que par sa nature, ce bail est exclu de l’application de la loi du 6 juillet 1989 ; que le bail a été conclu pour une durée d’une année à compter du 15 juillet 2022 pour se terminer le 14 juillet 2023, sans possibilité de reconduction ; que le loyer est de 2000 euros outre 200 euros de provisions sur charges ; qu’afin de conforter la date de départ des locataires, la bailleresse a fait délivrer un congé le 14 avril 2023 ; que les locataires ont demandé un délai pour quitter les lieux au 17 juillet 2023 ; que ce jour, elles ont sollicité un délai supplémentaire au 31 août 2023, ce sur quoi le bailleur donnait son accord ; que le 31 août 2023, le commissaire de justice mandaté pour la réalisation de l’état des lieux de sortie constatait que les locataires ne lui répondaient pas.

Après renvoi à la demande des parties, l'affaire est appelée et examinée à l'audience du 30 avril 2024.

La SNC BELLECHASSE, représentée par son conseil, a maintenu ses prétentions, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 56707,52 euros arrêtée au 30 avril 2024, et la clause pénale à la somme de 5670,75 euros. Elle sollicite en outre que les défenderesses soient déboutées de l’ensemble de leurs demandes.

Au soutien de ces prétentions, elle a, par l'intermédiaire de son avocat, déposé des conclusions soutenues à la barre et auxquelles il sera expressément référé pour plus amples détails sur les moyens conformément a