9ème chambre 3ème section, 5 juillet 2024 — 23/06736

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/06736 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSDD

N° MINUTE : 8

Assignation du : 16 Mai 2023

JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6]

Représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0230

DÉFENDERESSES

S.C.I. PLOUF prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1116

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [E] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI PLOUF [Adresse 2] [Localité 7]

Non représentée

Décision du 05 Juillet 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 23/06736 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSDD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame SOULARD, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge

assistés de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 Mai 2024 tenue en audience publique devant Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

rendu publiquement par mise à disposition réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 16 mai 2023, la société BNP Paribas a fait assigner la SCI Plouf devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre du solde débiteur d’un compte courant et de la résiliation d’un contrat d’échanges de conditions d’intérêts, cette affaire ayant été enregistrée sous le n°RG 23/6736.

Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 06 juillet 2023, la SCI PLOUF a été placée en liquidation judiciaire.

La BNP a déclaré ses créances le 1er septembre 2023. Par acte du 25 septembre 2023, la société BNP Paribas a fait assigner en intervention forcée la SELAFA MJA, es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI PLOUF aux fins de fixation de sa créance au passif de ladite société, cette affaire ayant été enregistrée sous le n°RG 23/12216.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 13 octobre 2023, la société BNP Paribas demande, à titre principal et au visa des articles 325 et 367 du code de procédure civile, 1104 et suivants du code civil et L.622-22 du code de commerce, de :

“Donner acte à BNP PARIBAS de son assignation en intervention forcée à l’encontre de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI PLOUF, dans l’instance introduite devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 23/06736. Ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure sur assignation en intervention forcée pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 23/12216. Constater et fixer la créance de BNP PARIBAS au passif de la liquidation judiciaire de la SCI PLOUF dans les termes de sa déclaration, soit : - 52.715,02 € au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du jugement d’ouverture ; - 416.077,20 € au titre de la résiliation d’une opération d’échanges de conditions d’intérêts «swap de taux », avec intérêts au taux légal à compter du jugement d’ouverture. Condamner la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI PLOUF aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Bertrand CHAMBREUIL conformément à l’article 699 du code de procédure civile. Ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions”.

Les affaires ont été jointes par ordonnance du 27 octobre 2023 et ont fait l’objet de quatre renvois pour les conclusions des défendeurs, le liquidateur de la SCI Plouf ayant, par courrier enregistré au greffe le 28 septembre 2023, indiqué, d’une part, que “compte tenu de l’impécuniosité [du] dossier [être] dans l’impossibilité de faire représenter la liquidation judiciaire et de participer de ce fait au suivi de cette procédure” et, d’autre part, qu’en application des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, aucune demande en paiement ne saurait prospérer, seule la fixation de la créance au passif du débiteur après déclaration régulière pouvant intervenir.

L’ordonnance de clôture a été rendue, dans ses conditions, le 22 mars 2024, l’affaire appelée à l’audience du 10 mai et mise en délibéré au 05 juillet.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la reprise de l’instance

Il résulte des articles L.622-21, I et L.622-24 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code, d’une part, que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, co