PCP JTJ proxi fond, 5 juillet 2024 — 24/01800

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [D] L’APJA 75,

Copie exécutoire délivrée le : à : CABINET JOURDAN

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01800 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L55

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Adresse 5] [Localité 9],Représenté par son syndic le cabinet DENFERT-IMMO - CABINET JOURDAN sis [Adresse 6] - [Localité 9], agissant poursuite et diligences de son représentant légal le CABINET JOURDAN, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Mme [P] [V], munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDERESSES Madame [K] [D] demeurant [Adresse 2] - [Localité 9] non comparante, ni représentée

L’APJA 75, es qualité de tuteur de Mme [D] [K] sis [Adresse 3] - [Localité 7] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juillet 2024 par Eloïse CLARAC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Décision du 05 juillet 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01800 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L55

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [D] est propriétaire des lots n°119 et 135 d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 9], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 9], représenté par son syndic, le Cabinet JOURDAN, a fait assigner Madame [K] [D] et l'APJA 75 en qualité de tuteur de cette dernière, devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - 4 103,12 euros au titre des charges de copropriété pour la période du 1er janvier 2022 au 1er mars 2024, appel du 1er trimestre 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 3 février 2023 pour la somme de 3 450,93 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, - 229,55 euros au titre des frais de recouvrement, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie.

A l'audience du 4 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes.

Madame [K] [D] et son tuteur, régulièrement assignés à étude, n'ont pas comparu.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

En l'espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - le justificatif de la qualité de copropriétaire de Madame [K] [D] tel que cela résulte du relevé de propriété pour les lots n°119 et 135, - le relevé individuel de compte portant sur la pério