2ème chambre 2ème section, 5 juillet 2024 — 22/05875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 22/05875 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVCY

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE

Madame [W], [F], [X] [V] [Adresse 11] [Localité 10]

Représentée par Maître Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant et par Maître Carole MISSISTRANO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0655

DÉFENDEURS

Madame [S], [M], [I] [C] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 5]

Madame [N] [G] [Adresse 14] [Localité 4]

Madame [O] [G] Chez Mme [S] [G] : [Adresse 2] [Localité 5]

Monsieur [A] [G] Chez Mme [S] [G] : [Adresse 2] [Localité 5]

Tous les quatre représentés ensemble par Maître Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0149 et par Maître Delphine GICQUELAY, avocat au barreau de QUIMPER, avocat plaidant.

Décision du 05 Juillet 2024 2ème chambre civile N° RG 22/05875 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVCY

S.A. [13] [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Maître Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #115

Monsieur [J] [G] [Adresse 9] [Localité 7] Défaillant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique. Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 05 juillet 2024,

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[D] [V] est décédée le [Date décès 3] 2018, laissant pour lui succéder, sa fille, Mme [W] [V].

Par jugement du juge des tutelles du tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois du 1er mars 2000, elle avait été placée sous curatelle, et [R] [G] avait été désigné comme curateur.

Le 11 avril 2001, [D] [V] a souscrit un contrat d’assurance-vie n°965 488118 07, auprès de la société [13], dont le capital s’élevait au jour de son décès à la somme de 42 926,33 euros et dont les bénéficiaires étaient [R] [G] et son beau-frère, [Z] [C]. Par jugement du 15 novembre 2004, [D] [V] a été placée sous tutelle et la [15] a été désignée pour la représenter, remplacée ensuite par l’[16] 93, par jugement du 27 janvier 2011.

A son décès, le blocage du capital décès au titre du contrat d’assurance-vie n°965 488118 07, a été ordonné par ordonnance de référé du 21 octobre 2021 à la demande de Mme [W] [V] et la société [13] désignée comme séquestre.

Par exploits d’huissier en date des 14, 25 et 28 avril 2022, Mme [W] [V] a fait assigner la société [13], [R] [G] et [Z] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles et principales de voir prononcer la nullité du contrat GMO n°965 4884418 07 souscrit auprès de [13] le 11 avril 2001 et ordonner le déblocage du capital décès à son profit.

Après l’introduction de l’instance, le conseil de la société [13] a informé Mme [W] [V] des décès de :

-[Z] [C] le [Date décès 6] 2005, -[R] [G] le [Date décès 1] 2020, lequel laisse pour lui succéder son épouse Mme [S] [C] épouse [G] et ses quatre enfants, Mme [N] [G], Mme [O] [G], M. [A] [G] et M. [J] [G].

Par exploits d’huissier des 6, 7 et 8 décembre 2022, Mme [W] [V] a fait assigner Mme [S] [C] épouse [G], Mme [N] [G], Mme [O] [G], M. [A] [G] et M. [J] [G].

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances le 2 janvier 2023.

Mme [S] [C] épouse [G], Mme [N] [G], Mme [O] [G] et M. [A] [G] (ci-après les consorts [G]) ont constitué avocat mais le 28avril 2022, l’huissier chargé de la signification de l’assignation à M. [J] [G] a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. M. [J] [G] n’a pas constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 mars 2023, Mme [W] [V] demande au tribunal de : VU le décès de Messieurs [R] [G] et [Z] [C] avant l’engagement de l’instance, juger parfait le désistement de Madame [W] [V] à leur encontre ;

Vu le contrat GMO n° 965 4884418 07 souscrit auprès de la [13] ;

-ANNULER le contrat GMO n° 965 4884418 07 souscrit auprès de la [13] le 11 avril 2001, -DEBOUTER les consorts [G] de l’ensemble de leurs demandes, -Subsidiairement, ORDONNER la réintégration dans la succession de Madame [D] [V] de l’ensemble des primes versées, au regard de leur caractère manifestement excessif.

En toute hypothèse, -ORDONNER le déblocage par la [