9ème chambre 3ème section, 5 juillet 2024 — 23/07916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/07916 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BAS

N° MINUTE : 9

Assignation du : 13 Juin 2023

JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEURS

Monsieur [J] [G] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [S] [B] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentés par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625

DÉFENDERESSE

LA BRED BANQUE POPULAIRE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Décision du 05 Juillet 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 23/07916 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame SOULARD, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge

assistés de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 24 Mai 2024 tenue en audience publique devant Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée du 15 mai 2020, la Bred Banque Populaire a consenti à M. [J] [G] et à Mme [S] [B] un crédit immobilier d’un montant de 439 400,00 euros sur une période de 324 mois dont 24 de décaissement fractionné et au taux fixe de 1,40% l’an, ainsi qu’un prêt relais de 55 500,00 euros d’une durée de 24 mois et aux taux fixe de 1,00% l’an.

Les emprunteurs ont demandé, par lettre du 14 juin 2021, un remboursement anticipé de ces prêts à hauteur de 206 921,96 euros.

Par lettre du 1er décembre 2021, la banque a informé ces derniers de l’impossibilité de procéder au remboursement anticipé partiel du prêt immobilier faute de décaissement intégral.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 17 janvier 2023, les emprunteurs ont mis en demeure la banque d’avoir à leur rembourser les intérêts indus, le montant de l’assurance correspondant ainsi qu’une indemnité supplémentaire de 2 000,00 euros.

Par acte du 13 juin 2023, M. [G] et Mme [B] ont fait assigner la Bred Banque Populaire devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 01 février 2024, M. [G] et Mme [B] demandent au tribunal, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L.313-47 du code de la consommation, de :

“- DECLARER Monsieur [J] [G] et Madame [B] [S] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER la BRED BANQUE POPULAIRE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [J] [G] et Madame [B] [S] : * 8.000 euros au titre du refus fautif de remboursement de crédit pendant une durée de plus de deux ans, * 3.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de tous les tracas engendrés durant plus de deux ans. - CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [J] [G] et Madame [B] [S] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à payer aux entiers dépens”

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 novembre 2023, la Bred Banque Populaire demande au tribunal, à titre principal, de :

“RECEVOIR la BRED BANQUE POPULAIRE en ses conclusions et demandes, l’y déclarant bien fondée, DEBOUTER les consorts [G]-[B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNER in solidum les consorts [G]-[B] à verser à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER in solidum les consorts [G]-[B] aux entiers dépens, ECARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir sur les seuls chefs de demande des consorts [G]-[B]”.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 05 avril 2024, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 mai et mise en délibéré au 05 juillet.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé que les parties s’accordent sur la conclusion des contrats de prêts susvisés et ce, nonobstant l’absence de production aux débats d’une copie, datée, paraphée et signée par l’ensemble d’entre elles.

Sur la responsabilité de la banque

Aux termes de l’article L.313-47 du code de la consommation, “l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à