2ème chambre 2ème section, 4 juillet 2024 — 22/03666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Mars 2022

JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS

Madame [S] [C] [O] épouse [H] [Adresse 8] [Localité 5]

Monsieur [A] [O] [Adresse 4] [Localité 18]

représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA & COLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0728

DÉFENDERESSE

Madame [M] [C] [E] [N] veuve [W] [Adresse 17] [Localité 5]

représentée par Maître Christine le FOYER de COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jérôme HAYEM, Vice-Président Claire ISRAEL, Vice-Présidente Sarah KLINOWSKI, Juge

assistés de Adélie LERESTIF, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

Décision du 04 Juillet 2024 2ème chambre civile N° RG 22/03666 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ

DEBATS

A l’audience collégiale du 16 Mai 2024 présidée par Jérôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [O] est décédé à [Localité 5] le [Date décès 2] 2020, laissant pour lui succéder ses deux enfants, issus de son mariage avec Madame [Z] [B], décédée le [Date décès 11] 1962, suivant acte de notoriété reçu le 23 juin 2020 par Maître [P] [U], notaire à [Localité 30] : Madame [S] [O] épouse [H],Monsieur [A] [O]. Par testament olographe du 18 février 2011, il avait légué à sa compagne Madame [M] [N] veuve [W], avec laquelle il était lié par un pacte civil de solidarité du 9 juillet 2012, « l’usufruit, sa vie durant, de l’appartement situé à [Adresse 17] ainsi que celui sis à [Localité 36] (Calvados l’Ermitage). L’ensemble de mes biens (non donnés) en trois parts égales à chacun de : [M] [N], [A] [O] et [S] [H], mes enfants ».

Par testament olographe du 2 novembre 2015, Monsieur [J] [O] a complété ses dispositions testamentaires de la manière suivante : «J’ai consenti diverses donations et avantages à mes enfants et j’estime avoir respecté l’égalité et l’équité dans le temps en fonction des circonstances entre chacun de mes descendants pour lesquels j’éprouve la même affection. Par suite, s’il s’avérait que le jeu des rapports à ma succession des donations que j’ai consenties n’aboutissait pas à un même montant de rapport pour chacun, je lègue hors part successorale à celui de mes enfants qui aurait le plus fort rapport à effectuer la quotité de mes biens nécessaire pour lui permettre de compléter la différence entre son rapport et le montant du plus faible rapport à effectuer par son cohéritier réservataire. Par ailleurs, je confirme les termes de mon testament du 18 février 2011 et notamment, je lègue à [M] [N], veuve [W], ma compagne, l’usufruit, sa vie durant, de mon appartement, sis à [Localité 36], dans le Calvados (L’Ermitage).

Je confirme enfin que je lègue le solde de mes biens existant au jour de mon décès en 3 parts égales à chacun de [M] [N], [A] [O], [S] [H]. Ma compagne [M] [N] aura la faculté de faire comprendre dans son lot la pleine propriété de mon appartement à [Localité 36], si tel est son souhait ».

Par testament du 17 mars 2019, Monsieur [J] [O] a également légué ses biens détenus en Israël à parts égales, soit 25% pour chacune, aux personnes suivantes : Monsieur [A] [O]Madame [S] [O] épouse [H],Monsieur [G] [H], époux de Madame [S] [O],Madame [M] [N] veuve [W]. L’actif de la succession est principalement composé d’avoirs bancaires, d’un bien immobilier situé à [Localité 36] (Calvados), de trois biens immobiliers situés en Israël dont un bien en futur état d’achèvement au jour du décès, et de deux emplacements de parking situés [Adresse 17] à [Localité 5].

Par courrier recommandé du 24 mars 2021, Madame [M] [N] veuve [W] a sollicité auprès des héritiers réservataires la délivrance des legs consentis par leur père.

Estimant que leur belle-mère leur était redevable d’une indemnité de réduction, le montant des libéralités consenties par leur père excédant selon eux le montant de la quotité disponible et portant atteinte à leur réserve, Monsieur [A] [O] et Madame [S] [O] épouse [H] l’ont fait assigner, par exploit du 28 février 2022, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 5 juin 2023, Monsieur [A] [O] et Madame [S] [O] épouse [H] (ci-après les consorts [O]) demandent au tribunal