1ère Chambre civile, 18 juin 2024 — 23/02194

1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

[B] [G] épouse [I] , [Z] [I]

c/ E.U.R.L. [D] [H] , [A] [E]

copies et grosses délivrées le

à Me LESTOILLE (LILLE) à Me DANEL (DUNKERQUE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/02194 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZ4P Minute: /2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 JUIN 2024 SURSIS A STATUER

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 21 Mai 2024 présidée par Blandine LEJEUNE, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ; assisté de Luc SOUPART, greffier principal ;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Madame [B] [G] épouse [I], demeurant 9 CITE BELLEVUE - 62470 CALONNE RICOUART

représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [Z] [I], demeurant 9 CITE BELLEVUE - 62470 CALONNE RICOUART

représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Monsieur [A] [E], demeurant 11 RUE DUPOUY - 59140 DUNKERQUE

représenté par Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

E.U.R.L. [D] [H], dont le siège social est sis 20 RUE DU PARADIS - 62260 AUCHEL

défaillant

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2024.

Exposé du litige

Suivant acte authentique en date du 26 janvier 2021, M. [A] [E] a vendu à M. [Z] [I] et Mme [B] [I] un bien immobilier à usage d habitation sis 9 cité Bellevue à Calonne-Ricouart (62470).

Ils ont mandaté l'EURL [D] [H] aux fins de procéder à des travaux.

Les époux [I] ont sollicité la réalisation d'une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance en date du 10 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a désigné M. [J] [C] pour y procéder, lequel a été remplacé par M. [Y] [F], par ordonnance en date du 16 décembre 2021.

Par actes de commissaire de justice en date des 19 juin et 3 juillet 2023,M. [Z] [I] et Mme [B] [I] née [G] ont respectivement assigné M. [A] [E] et l'EURL [D] [H] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci : -condamner solidairement l EURL [D] [H] et M. [E] à les indemniser de l intégralité des dommages pertes et intérêts consécutifs aux désordres et non conformités, objet des présentes; dire qu il sera sursis à statuer sur le rèlement définitif du litige dans l attente des conclusions d expertise judiciaire à intervenir; -condamner solidairement l'EURL [D] [H] et M. [E] à régler la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront, outre le coût de la présente et de la procédure de référé aux fins d expertise, les frais et honoraires d expertise judiciaire.

Bien que régulièrement assign par acte remis personne M. [H] [D], exerçant sous le nom commercial Entreprise couverture zinguerie, n'a pas comparu.

M. [A] [E] comparu à l'instance.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a été saisi par M. [Z] [I] et Mme [B] [I] née [G], suivant conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2024 d'un incident tendant à: -surseoir à statuer dans l attente du dépôt du rapport d'expertise; -statuer ce que de droit quant aux dépens.

L'incident a reçu fixation pour plaidoiries devant le juge de la mise en état le 21 mai 2024. A l issue des débats, le délibéré a été fixé au 18 juin 2024.

Motifs de la décision

Sur le sursis à statuer

L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à l'évènement qu'elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l affaire en cours.

En l'espèce, l'expertise judiciaire ordonnée le 10 novembre 2021 est toujours en cours, le rapport n'ayant pas encore été déposé.

Il convient en conséquence d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Dans un souci de bonne administration de la justice, il sera procédé au retrait de l'affaire du rôle.

Sur les dépens

En application de l article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens relatifs à un incident relevant de sa compétence, ainsi que sur les demandes formées à cette occasion en application de l article 700 du Code de procédure civile

En l’espèce, il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d ppel sur autorisation du premier pr ident de la cour d'appel dans les conditions prévues par l’article 380 du code de proc ure civile ;

SURSEOIT à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confiée à