1ère Chambre civile, 18 juin 2024 — 20/04051
Texte intégral
1ère chambre civile
S.C.I. LEFIN
c/ SARL BATI ENERGIES
copies et grosses délivrées le
à Me HABOURDIN à Me PREUD’HOMME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 20/04051 - N° Portalis DBZ2-W-B7E-HALC Minute: /2024
JUGEMENT DU 18 JUIN 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. LEFIN, dont le siège social est sis 8 Rue du Marais - 62113 VERQUIGNEUL
représentée par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. BATI ENERGIES, dont le siège social est sis 25 rue de Pernes - 62190 LILLERS
représentée par Me Philippe PREUD’HOMME, avocat au barreau de BETHUNE
S.E.L.A.R.L. [P] ET ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATI ENERGIES., dont le siège social est sis Rue Saint Aubert - 2 square Saint Jean - 62000 ARRAS
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : LEJEUNE Blandine, Juge, siègeant en Juge Unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc,, greffier principal.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Janvier 2024 fixant l’affaire à plaider au 20 Février 2024 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 16 Avril 2024. Puis le délibéré a été prorogé au 18 Juin 2024.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis en date du 22 octobre 2019, la SCI Lefin a confié à la SARL Bati énergies la restructuration de son immeuble pour un montant de 88 704,60 euros. Ce devis comportait notamment un lot « Menuiseries », visant des prestations de pose et de dépose, d'un montant de 10.700 euros HT.
Au mois de mai 2020, la SCI Lefin a ajouté aux prestations confiées à la SARL Bati Energies la commande de menuiseries auprès de la SA Descamps Béthune.
La SCI Lefin a adressé plusieurs mises en demeure en date des 21 septembre 2020 et 06 octobre 2020 à la SARL Bati énergies de lui livrer l'intégralité des menuiseries commandées.
Par acte d'huissier de justice en date du 14 décembre 2020, la SCI Lefin a assigné la SARL Bati énergies devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci : condamner la SARL Bati Energies à lui payer la somme de 12 646,56 euros à titre de dommages et intérêts condamner la SARL Bati Energies à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamner la SARL Bati Energies aux entiers frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Sébastien Habourdin, avocat aux offres de droit qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La SARL Bati énergies a comparu.
Elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, confiée à Maître [Z] [P], suivant jugement d'ouverture du tribunal de commerce d'Arras en date du 6 septembre 2023.
L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 13 septembre 2023 et qui a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 17 octobre 2023 devant le juge unique.
A l'audience, l'affaire a été renvoyée à la mise en état à la demande des parties, aux fins de mise en cause du mandataire liquidateur de la SARL Bati énergie.
La SCI Lefin a a effectué une déclaration de créance auprès de Maître [Z] [P]
Suivant assignation en intervention forcée délivrée le 6 novembre 2023, la SCI Lefin a appelé en la cause Me [Z] [P], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAL Bati énergies, et lui a dénoncé ses conclusions n°2 notifiées le 7 avril 2023.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à domicile, Me [Z] [P], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Bâti énergies n'a pas comparu.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 17 janvier 2024 et fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience du mardi 20 février 2024 devant le juge unique.
A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 16 avril 2024. En cours de délibéré, le prononcé de la décision a été prorogé au 18 juin 2024, la SARL Bati Energies ayant été invitée à déposer les pièces visées dans ses conclusions avant le 5 juin 2024. En dépit de cette invitation, la SARL Bati Energies n'a pas déposé ses pièces en cours de délibéré.
Aux termes de son assignation en intervention forcée délivrée à Me [P], la SCI Lefin sollicite le prononcé des mesures suivantes : fixer la créance de la SCI Lefin dans la liquidation judiciaire de la SARL Bati énergies aux sommes suivantes : -12.646,56 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi -1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile -sur les dépens de l'instance : mémoire -laisser les dépens à la charge de Me [Z] [P], ès-qualité
Au soutien de sa demande de dommages-intérê