Chambre Civile, 4 juillet 2024 — 22/03244

JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 22/03244 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GFDK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [X] [F] divorcée [I] née le 13 Août 1969 à VALENCE (26000), demeurant Chemin des Chatons 6 - 2502 BIEL BIENNE (SUISSE)

représentée par Me Fabrice PAGANELLI, avocat plaidant au barreau de Chambery, Me Clémence NEVEU, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : 108

DEFENDEURS

Monsieur [O] [Z] [N] né le 28 Août 1970 à MONTHEY, demeurant 119 rue de la Forge - 01200 CONFORT

S.C.I. CL ALL PRAHNA, dont le siège social est sis 119 rue de la Forge - 01200 CONFORT

représentés par Me Loïc CONRAD, avocat plaidant au barreau de Thonon-les-Bains, Me Léa DAUBIGNEY, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : 94

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS:Madame BLIN, Vice Présidente Monsieur DRAGON, Juge

GREFFIER:Madame LAVENTURE,

DÉBATS :tenus à l’audience publique du 16 Mai 2024

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

A l’audience, Madame BLIN a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

ELEMENTS DU LITIGE

Monsieur [O] [N] est veuf de Madame [W] [D], mère de Madame [X] [F].

Par testament du 7 septembre 2010, Madame [W] [D] avait exprimé la volonté suivante : “donne à ma fille [X] [F] (...) Le grenier de la maison de Confort, sa terrasse et le jardin à l’arrière de ladite maison ainsi que le sentier des hortensias entre les deux maisons. Je donne à mon mari [O] [N] la jouissance ainsi que les meubles se trouvant dans la maison jusqu’à la fin de sa vie du rez-de-chaussée et l’étage des chambres de la maison de Confort, ainsi que le jardin devant la maison ainsi que la cour d’entrée.”

Madame [W] [D] est décédée le 24 octobre 2011 à Saint-Julien-en-Genevois (74).

Par acte de partage du 7 juin 2012 dressé devant Maître [M] [G], notaire à Bellegarde-sur-Valserine (01), Monsieur [O] [N] et Madame [X] [F] ont convenu qu’en application du testament du 7 septembre 2010 susvisé, Monsieur [O] [N] serait légataire de l’usufruit d’une partie du bien immobiliser sis à Confort (rez-de-chaussée et premier étage de la maison, ainsi que le jardin et la cour d’entrée), que Madame [X] [F] serait légataire de la nue-propriété d’une partie du bien immobilier sis à Confort (rez-de-chaussée et premier étage de la maison, ainsi que le jardin et la cour d’entrée), et qu’elle était légataire en pleine propriété d’une partie du bien immobilier sis à Confort (le grenier, sa terrasse et le jardin à l’arrière).

Afin de différencier les biens légués à chacun des copartageants, cet acte de partage a créé une copropriété en divisant la maison en deux lots distincts : - le lot n°1 consistant en un appartement en duplex composé de : * au rez-de-chaussée : un ancien four et une partie habitation comprenant : une entrée, un salon, une salle à manger, une cuisine, une salle de bains et des WC. * à l’étage : trois chambres et un balcon. Ainsi que la jouissance privative d’une cour et d’une terrasse située au rez-de-chaussée. Et les 617/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

- le lot n°2 consistant en un grenier situé dans les combles, ainsi qu’une loggia, ainsi que la jouissance privative d’un jardin situé au rez-de-chaussée et d’une terrasse située à l’étage, au-dessus de l’ancien four, Et les 383/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Monsieur [O] [N] détient donc l’usufruit du lot n°1 des parcelles 134 et 135 sur la commune de Confort (01) dont Madame [X] [F] est la nue-propriétaire.

Par ailleurs, cet acte de partage a institué une servitude de passage réciproque aux deux lots.

Par acte de vente du 27 mars 1995, Monsieur [O] [N] avait acquis la propriété de la parcelle voisine 136, qu’il a ensuite vendue à la SCI CL ALL PRAHNA le 2 juin 2021.

Se plaignant de troubles anormaux du voisinage liés notamment à des locations saisonnières sur le site airbnb par Monsieur [O] [N] du lot dont il est usufruitier, le conseil de Madame [X] [F] lui a envoyé vainement un courrier recommandé avec accusé réception en date du 9 septembre 2022 lui proposant de convenir amiablement de la cessation de toute location saisonnière dans le lot n°1 de la copropriété des parcelles 134-135 et de la suppression du droit de passage entre les parcelles 134-135 et 136, puisque des récents aménagements procureraient un accès à l’arrière de cet immeuble n°136.

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2022, Madame [X] [F] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Monsieur [O] [N] en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, Madame [X] [F] a appelé en cause la SCI CL ALL PRAHNA.

Par ordonnance du 11 mai 2023, le juge