Chambre Civile, 4 juillet 2024 — 22/01842

JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 22/01842 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F77B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [Y] [E] [T] né le 20 Décembre 1982 à AMBERIEU EN BUGEY (01), demeurant 11 Rue des Chaumes - 01500 AMBERIEU EN BUGEY

Madame [W] [O] née le 26 Août 1982 à VENISSIEUX (01), demeurant 64 Allée des Charmilles - 01500 AMBRONAY

Monsieur [B] [T] représenté par Monsieur [A] [Y] [E] [T] et Madame [W] [O] né le 03 Février 2015 à AMBERIEU EN BUGEY (01), demeurant 64 Allée des Charmilles - 01500 AMBRONAY

représentés par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : T 65, Me Sylvie GOURAUD, avocat plaidant au barreau de Chartres, vestiaire : 64

DEFENDEURS

S.A.R.L. PORAL, VIALATTE & JUNIQUE, NOTAIRES, dont le siège social est sis 39 avenue du Général De Gaulle 01500 AMBERIEU EN BUGEY

représentée par Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 669

Monsieur [G] [J] né le 31 Août 1959 à NANTUA (01), demeurant 136 le Grand Ruinais - 38780 ESTRABLIN

représenté par Me Jérémy ZANA, avocat plaidant au barreau de Vienne, Me Marjorie MASSONNET, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : T 93

Madame [L] [D] [R] née le 26 Janvier 1963 à FENEU, demeurant 2 rue Maurice Ravel - Villa Lumière - 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 16

S.A.R.L. L’IMMOBILIERE DE L’AIN, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 443 459 227, dont le siège social est sis 108 allée François Bordet- 01500 AMBERIEU EN BUGEY

représentée par Me Pierre emmanuel THIVEND, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 42

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Me Luc PAROVEL, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : T 1, Me Benjamin PORCHER, avocat plaidant au barreau de Paris, vestiaire : G450

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT:Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS:Madame BLIN, Vice Présidente Monsieur DRAGON, Juge

GREFFIER:Madame LAVENTURE,

DÉBATS :tenus à l’audience publique du 16 Mai 2024

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

A l’audience, Madame BLIN a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte authentique en date du 29 août 2018, Monsieur [A] [T] et Madame [W] [O] ont acquis, par l’intermédiaire de la SARL L’IMMOBILIERE DE L’AIN, exerçant sous l’enseigne ERA ALTEA IMMOBILIER, auprès de Monsieur [G] [J] et Madame [L] [R] divorcée [J], une maison d’habitation sise 64, allée des Charmilles - Lotissement Malafan à AMBRONAY (01500), pour un montant de 285.000,00 euros.

Se plaignant, peu de temps après la vente, de l’apparition et de l’agrandissement de nombreuses fissures qui compromettraient la stabilité de l’immeuble, Monsieur [A] [T] et Madame [W] [O] ont, par actes d’huissiers séparés des 15 et 19 novembre 2018, assigné devant le président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE statuant en référé, Monsieur [G] [J], Madame [L] [R] et la SARL L’IMMOBILIERE DE L’AIN en expertise judiciaire.

Par ordonnance du 8 janvier 2019, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Monsieur [U] comme expert.

Par ordonnance de changement d’expert du 18 janvier 2019, Monsieur [C] a été désigné en remplacement de Monsieur [U].

Par ordonnance du 6 octobre 2020, le juge des référés a rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la SA ALLIANZ, assureur de la SARL IMMOBILIERE DE L’AIN, et à la compagnie GAN ASSURANCES, assureur de Monsieur [G] [J].

Par ordonnance du 18 mai 2021, le juge des référés a rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la compagnie PACIFICA, assureur des consorts [T]/[O].

Monsieur [C] a déposé son rapport le 17 novembre 2021.

Par acte d’huissier en date du 10 mai 2022, Monsieur [A] [T], Madame [W] [O] et leur fils [B] [T], représenté par ses représentants légaux, ont assigné devant le tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE Monsieur [G] [J], Madame [L] [R] et la SARL L’IMMOBILIERE DE L’AIN et son assureur la compagnie ALLIANZ en responsabilité et indemnisation des préjudices subis.

Par acte d’huissier en date du 8 décembre 2022, Madame [L] [R] a appelé en cause la SARL PORAL, VIALATTE&JUNIQUE, notaires associés à AMBERIEU-EN-BUGEY (01). Par ordonnance en date du 9 février 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2024, Monsieur [A] [T], Madame [W] [O] et Monsieur [B] [T], représenté par ses représentants légaux Monsieur [A] [T] et Madame [W] [O], sollicitent