JCP - CIVIL2, 2 juillet 2024 — 24/00339

N° RG 24/00339 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGOK

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [D] [C]

Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DU 02 Juillet 2024

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS PARIS SOUS LE N° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, demeurant 43-45 avenue Kléber - 75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 , plaidant

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [C] demeurant 37 rue René et Jean Lefèvre Rés.Villa Marquise - Appartement n°6 - 28130 PIERRES comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 16 Avril 2024 et mise en délibéré au 25 Juin 2024 puis prorogée au 02 Juillet 2024, date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 12 décembre 2019, Monsieur [O] [E] et Madame [Y] [R] ont donné à bail à Monsieur [D] [C] un logement à usage d'habitation situé Résidence Villa Marquise 37 rue René et Jean LEFEVRE 28130 PIERRES, moyennant un loyer mensuel de 480 € outre 70 € de charges.

Le 12 décembre 2019, Monsieur [O] [E] et Madame [Y] [R] ont conclu un contrat de cautionnement VISALE n° A10057019604 avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Suite à plusieurs incidents de paiement des loyers et charges par Monsieur [D] [C], la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé à Monsieur [O] [E] et Madame [Y] [R] le montant des sommes dues.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, agissant dans les droits de Monsieur [O] [E] et Madame [Y] [R], a fait signifier à Monsieur [D] [C], un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un montant en principal de 1 160€.

Ce commandement a été dénoncé à la commission de prévention des expulsions locatives le 3 octobre 2023.

Le 21 septembre 2023, Monsieur [D] [C] a été destinatire d’une lettre d’information sur la procédure de recouvrement des impayés de loyer avec possiblité de mettre en place un échéancier de remboursement de la dette.

Arguant du non paiement des loyers, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer devant le Juge des contentieux de la Protection près le tribunal judiciaire de CHARTRES, Monsieur [D] [C], par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, au visa notamment de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1103, 1134, 1147, 1184, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants et suivants, et 2305 et suivants du code civil, à l'effet de voir prononcer la clause résolutoire, à titre subsidiaire de voir prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur avec toutes les consequences et notamment de voir ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [C] et de tous occupants de son chef et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 740 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 160 € et à compter de l’assignation pour le surplus, outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture d’Eure-et-Loir par voie électronique le 23 janvier 2024.

A l'audience du 16 avril 2024 où l’affaire a été appelée et retenue, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et a actualisé la creance à la somme de 4 380€.

Monsieur [D] [C], régulièrement citée à personne, a comparu.

Il reconnaît le montant de la dette locative et expose avoir eu un premier impayé de loyer en août 2023 son employeur n’ayant pas réglé son salaire depuis juillet 2023. Il ajoute avoir dû démissionner le 23 février 2024 et avoir engagé une procédure prud’hommal à l’encontre de son employeur pour non-respect des obligations de ce dernier.

Il propose à l’audience un échéancier de 100€ par mois en sus du loyer avec un prélèvement le 20 de chaque mois et sollicite les plus larges délais.

La demanderesse s’en rapporte sur la demande de paiement, demandant le maintien de l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect du paiement d’une seule échéance mensuelle.

L'affaire a été mise en