CTX PROTECTION SOCIALE, 17 juin 2024 — 21/00162

N° RG 21/00162 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FOYE

============== Jugement n° du 17 Juin 2024

Recours N° RG 21/00162 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FOYE ==============

SAS [6], C/ URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE

Copie exécutoire délivrée le à

URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE

Copie certifiée conforme délivrée le à

SAS [6],

Me Najma OUCHENE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Pôle Social

JUGEMENT 17 Juin 2024

DEMANDERESSE :

SAS [6], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 2]

représentée par Me Najma OUCHENE, demeurant [Adresse 5] - [Localité 4], avocat au barreau de Metz

DÉFENDERESSE :

URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Monsieur [N] muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 24/04/2024 Assesseur non salarié :Françoise SULPICE Assesseur salarié : Chantal LEFEVRE

Greffier : Cendrine MARTIN

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Mai 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 17 Juin 2024

JUGEMENT :

- Mise à disposition au greffe le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 24/04/2024, et par Cendrine MARTIN, greffier

Après avoir entendu les parties présentes à l’audience du 17 Mai 2024 dans la même composition, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2024

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EXPOSE DU LITIGE

La SAS [6] a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette par l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE pour la période du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2017. Le 26 décembre 2019, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE lui a adressé une lettre d'observations portant sur dix points de redressement pour un montant total de 337.142 euros, décomposé comme suit : Point 1 : « CSG/CRDS – rupture contrat de travail : limites d'exonération indemnités de licenciement et assimilées – mises à la retraite – indemnité de clientèle des VRP » pour un montant de 1.853 euros ;Point 3 : « CSG/CRDS » pour un montant de 44.135 euros ;Point 4 : « Assiette minimum : VRP sans contraintes d'horaires » pour un montant de 37.134 euros ;Point 5 : « Allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale (cas général) » pour un montant de 115 euros ;Point 6 : « Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations : bons d'achats et cadeaux en nature », pour un montant de 912 euros ;Point 7 : « Avantage en nature véhicule : principe et évaluation » pour un montant de 4.806 euros ;Point 8 : « Frais professionnels – déduction forfaitaire spécifique – règle de non cumul : principe général » pour un montant de 248.206 euros ;Point 9 : « Versement transport : assiette » pour un montant de 385 euros ;Point 10 : « Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance » pour un montant de 5.715 euros ;Point 11 : « Forfait social – assiette – cas général » pour un montant de 5.311 euros.Le 27 février 2020, la SAS [6] a émis des observations sur les chefs de redressement numéro 1, 3, 4, 9 et 10. Par courrier du 26 novembre 2020, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a ramené le chef de redressement numéro 1 à la somme de 433 euros, le chef de redressement numéro 3 à la somme de 5.621 euros, le chef de redressement numéro 8 à la somme de 242.198 euros et le chef de redressement numéro 10 à la somme de 5.155 euros. Le 17 décembre 2020, l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE a notifié à la SAS [6] une mise en demeure de payer la somme de 286.718 euros en cotisations et majorations. Le 15 février 2021, elle a saisi la commission de recours amiable en contestation du chef de redressement numéro 8. Par requête reçue au greffe le 14 mai 2021, la SAS [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES. Par décision du 30 septembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation. L'affaire, initialement appelée à l'audience du 24 juin 2022, a été renvoyée à plusieurs reprises pour finalement être retenue à l'audience du 17 mai 2024. A l'audience, la SAS [6] a sollicité l'infirmation de la décision du 30 septembre 2021 de la commission de recours amiable et en conséquence l'annulation du redressement opérée par l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE par lettre d'observations du 26 novembre 2020, l'annulation de la mise en demeure du 17 décembre 2020 et la condamnation de l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que les frais de sémin