JCP - CIVIL2, 25 juin 2024 — 24/00234

N° RG 24/00234 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHZ3

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [J] [P],

[K] [S] épouse [P]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 25 Juin 2024

DEMANDEUR(S) :

S.A. EURE ET LOIRE HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES , demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [P] demeurant 2 résidence de la vallée - Logement n°11 - 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN comparant en personne

Madame [K] [S] épouse [P] demeurant 14 bis rue du moulin - Essars - 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN comparante en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN, statuant en matière de référé

En présence de : [I] [Y] et [Z] [R], auditeurs de justice

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 28 Mai 2024 et mise en délibéré au 25 Juin 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 08 juin 2017 et prenant effet à compter du 14 juin 2017, la SA EURE ET LOIR HABITAT a consenti un bail d’habitation avec garage sur un logement situé 02 résidence de la Vallée, logement n°11, 28700 AUNEAU BLEURY SAINT SYMPHORIEN à Monsieur [J] [P] et Madame [K] [P], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 360,03 euros charges comprises.

Par courrier du 27 septembre 2023, Madame [K] [P] a indiqué avoir quitté le logement et vouloir résilier le contrat de location.

Puis, les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 23 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1 161,70 euros en principal.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [J] [P] et Madame [K] [P] le 25 octobre 2023.

Par acte d'huissier de justice du 05 mars 2024, la SA EURE ET LOIR HABITAT a ensuite assigné Monsieur [J] [P] et Madame [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, afin d'obtenir, le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [J] [P], la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et la condamnation solidaire de Monsieur [J] [P] et Madame [K] [P] à lui verser les sommes suivantes : 2 216,84 euros représentant les loyers et charges dus, outre intérêt de retard au taux légal à compter de la décision,·le montant des loyers et charges échus depuis cette date et jusqu’à résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel augmenté des charges actualisé qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur, suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés sur place jusqu’au déménagement par la personne expulsée ou jusqu’à la décision du Juge de l'Exécution statuant sur le sort des meubles ou enfin à l'issue du délai de 2 mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,·la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer déja signifié, de la présente assignation et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente procédure.L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département d'Eure-et-Loir le 14 mars 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 28 mai 2024.

La SA EURE ET LOIR HABITAT, représentée par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 3 849,24 euros, échéance du mois de mai 2024 incluse. Elle précise s’opposer à l’octroi d’éventuels délais.

Monsieur [J] [P] et Madame [K] [P], régulièrement cités en l’étude, ont comparu. Ils reconnaissent la dette. Monsieur [J] [P] indique résider dans le logement et précise avoir retrouvé un emploi fixe. Il expose pouvoir solder la dette au 15 juillet 2024 grâce à un héritage. Il indique vouloir res