3ème Chambre, 5 juillet 2024 — 20/00408

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 20/00408 - N° Portalis DB3T-W-B7E-RU3O AFFAIRE : S.A. SO.HA.CO C/ S.C.I. [Localité 10] LECLERC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

*********

Nous, Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

Assisté de Francine REA, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. SO.HA.CO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : PN1701

DEFENDERESSE

S.C.I. [Localité 10] LECLERC, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C2517, Me Aurélie SPIEGEL-SIMET, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

**********

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée du 31 décembre 1990, la SCI [Localité 10] LECLERC a donné à bail à la société HALKIN - SOHACO des locaux commerciaux situés au [Adresse 3]/[Adresse 7] à [Localité 10] (94), pour une durée de trois/six/neuf ans à compter du 1er janvier 1991 et contre paiement d'un loyer annuel de 140.000 francs. Les locaux consistent en plusieurs bâtiments à usage de bureaux, stockage, local social, archives et production industrielle, un pavillon d'habitation, des aires de stationnement et des espaces verts.

Dans un jugement du 12 novembre 2013, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Créteil a constaté le renouvellement du bail à compter du 1er février 2009 et fixé le loyer à la somme annuelle de 95.500,00 euros. Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 16 décembre 2015.

Par exploit d'huissier signifié le 13 novembre 2014, la SCI [Localité 10] LECLERC a fait commandement à la SA SOHACO de payer la somme totale de 57.651,76 euros, visant en outre la clause résolutoire du bail.

Par acte sous signature privée du 16 juin 2015, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel portant sur le paiement d'arriérés de loyer.

Par un jugement prononcé le 14 septembre 2015, et assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Créteil a notamment :

« condamné la SCI [Localité 10] LECLERC à réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires à la suppression des désordres de la couverture du bâtiment D visés dans le rapport de Monsieur [E] (page 35), listés dans le rapport de Monsieur [C] (pièce n°11 annexée au rapport d’expertise) et dont le chiffrage s’élève à la somme de 277 582,16 euros ;

dit que cette obligation de faire devra être exécutée dans un délai de huit mois qui commencera à courir un mois après la signification du présent jugement ;

à réaliser, à ses frais, les travaux de mise en conformité des lanterneaux de désenfumage des bâtiments imposés par la Préfecture du Val de Marne et ce dans les délais prescrits par l’autorité administrative ».

Par exploit d'huissier signifié le le 9 décembre 2016, la SCI [Localité 10] LECLERC a fait commandement à la SA SOHACO de lui payer la somme de 85.950,00 euros.

Dans un arrêt prononcé le 14 juin 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement précité en toutes ses dispositions, et a assorti certaines condamnations d'une astreinte. Cet arrêt a été signifié à la SCI [Localité 10] LECLERC par exploit d'huissier du 10 novembre 2017.

Par exploit d'huissier signifié le 29 juin 2018, la SCI [Localité 10] LECLERC a fait notifier à la SA SOHACO un congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction, avec effet au 31 décembre 2018, invoquant un défaut de paiement des loyers à leur échéance et des taxes foncières, ainsi qu'une impossibilité de continuer à exploiter les locaux.

Saisi d'une demande en paiement au titre de loyers impayés par le bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a dit n'y avoir lieu à référé et a autorisé la SA SOHACO à « séquestrer les loyers sur un compte CARPA jusqu'à la justification du respect de ses obligations par la SCI [Localité 10] LECLERC », par ordonnance du 17 octobre 2019. Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 16 octobre 2020.

Par exploit d'huissier signifié le 27 décembre 2019, la SA SOHACO a fait assigner la SCI [Localité 10] LECLERC devant le tribunal de grande instance de Créteil – devenu tribunal judiciaire de Créteil au 1er janvier 2020.

***

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2021, la SA SOHACO a demandé au tribunal de :

- FIXER le montant de l’indemnité d’éviction due par le Bailleur à la société SOHACO à la somme de 2.000.000 euros en principal, augmentée des indemnités accessoires d’un montant de 346.044,75 euros, à parfaire au jour du jugement à intervenir et CONDAMNER le bailleur au paiement desdits montants, A titre subsidiaire, - DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal de céans, avec pour mission de : • Visiter les lieux décrits a