CTX PROTECTION SOCIALE, 28 juin 2024 — 20/00540

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL

Jugement du 28 Juin 2024

N° RG 20/00540 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KVZW (suite jonctions des dossiers 20/544 ; 20/549 ; 20/550 ; 20/552 ; 20/553 et 20/603) Code affaire : 89B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président: Dominique RICHARD Assesseur: Candice CHANSON Assesseur: Catherine VIVIER Greffier: Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 09 Avril 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 28 Juin 2024.

Demandeurs :

Madame [H] [N] veuve [C] [L] (dossier 20/00540), mère de feu [R] [L] [Adresse 1] [Localité 5] comparante, assistée de Maître Adrien BRIAND substituant Maître Corinne PELVOIZIN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [Z] [L] épouse [A] (dossier 20/00544) soeur de feu [R] [L] [Adresse 8] [Localité 5] comparante, assistée de Maître Adrien BRIAND substituant Maître Corinne PELVOIZIN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [D] [T] veuve [L] (dossier 20/00549) veuve de feu [R] [L] [Adresse 3] [Localité 6] comparante, assistée de Maître Adrien BRIAND substituant Maître Corinne PELVOIZIN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [D] [T] veuve [R] [L] (dossier 20/00603) agissant ès qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [U] [L] [Adresse 3] [Localité 6] comparante, assistée de Maître Adrien BRIAND substituant Maître Corinne PELVOIZIN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Monsieur [G] [L] (dossier 20/00553) frère de feu [R] [L] [Adresse 2] [Localité 4] comparant, assisté de Maître Adrien BRIAND substituant Maître Corinne PELVOIZIN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [S] [L] (dossier 20/552) fille majeure de feu [R] [L] [Adresse 3] [Localité 6] comparante, assistée de Maître Adrien BRIAND substituant Maître Corinne PELVOIZIN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Monsieur [F] [L] (dossier 20/00550) fils majeur de feu [R] [L] [Adresse 3] [Localité 6] comparant, assisté de Maître Adrien BRIAND substituant Maître Corinne PELVOIZIN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Défenderesse :

Société [13] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Xavier LAGRENADE, de la SCP D’HERBOMEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Partie intervenante :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la LOIRE- ATLANTIQUE Service contentieux - [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Madame [B] [O], audiencière dûment mandatée

* * *

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [L] a été embauché le 17 novembre 2008 par la société [13], spécialisée dans les travaux d’installation de structures métalliques, chaudronnées, et de tuyauterie.

Le 1er janvier 2016, la société [14] a conclu avec la société [13] un contrat de maintenance métallurgie et de travaux forfaitaire de tuyauterie et chaudronnerie.

Le 07 décembre 2018, alors qu’il procédait à l’installation d’un filet de protection sous le sécheur n°1 de l’atelier NPK de la société [14] à [Localité 12], Monsieur [L] a été victime d’un accident de travail mortel.

Le 08 décembre 2018, le médecin légiste a réalisé une autopsie et a conclu que Monsieur [L] était décédé suite à un polytraumatisme grave avec des fractures éclatement de plusieurs organes.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier expédié le 12 mai 2020, Madame [H] [L], née [N], mère de Monsieur [R] [L], a saisi le tribunal en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [13].

Le tribunal a enregistré le recours sous le numéro 20.540.

Par courriers expédiés le 12 mai 2020, Madame [D] [L], née [T], veuve de Monsieur [R] [L], a saisi le tribunal en son nom propre, et au nom de leur fille mineure, Madame [U] [L].

Le tribunal a enregistré les recours sous les numéros 20.549 et 20.603.

Par courrier expédié le 12 mai 2020, Monsieur [F] [L], fils majeur de Monsieur [R] [L], a saisi le tribunal.

Le tribunal a enregistré le recours sous le numéro 20.550.

Par courrier expédié le 12 mai 2020, Madame [S] [L], fille majeure de Monsieur [R] [L] a saisi le tribunal.

Le tribunal a enregistré le recours sous le numéro 20.552.

Par courrier expédié le 12 mai 2020, Madame [Z] [A], née [L], sœur de Monsieur [R] [L], a saisi le tribunal.

Le tribunal a enregistré le recours sous le numéro 20.544.

Par courrier expédié le 12 mai 2020, Monsieur [G] [L], frère de Monsieur [R] [L], a saisi le tribunal.

Le tribunal a enregistré le recours sous le numéro 20.553.

Les parties ont été convoquées à l'audience qu