4ème Chambre civile, 5 juillet 2024 — 19/02417

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : Société CISEAUX D’ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE c/ Société CAFE DE [Localité 8] ET DU CENTRE

N° Du 05 Juillet 2024

4ème Chambre civile N° RG 19/02417 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MH6Q

Grosse délivrée à Me Michel LOPRESTI la SCP PETIT-BOULARD-VERGER

le 05 Juillet 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du cinq Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame SANJUAN PUCHOL, magistrat rédacteur Assesseur : Madame VALAT Assesseur : Madame DEMARBAIX Greffier : Madame PROVENZANO

DÉBATS

A l'audience publique du 18 Mars 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 28 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024, après prorogation du délibéré le 28 mai et 27 juin 2024, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

La société CISEAUX D’ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre Commercial [11] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

La société CAFE DE [Localité 8] ET DU CENTRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Catherine FAVAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le Grand Café de [Localité 8], implanté à [Localité 9] à l'angle de l'[Adresse 6] et de l'[Adresse 4], est exploité par la société Café de [Localité 8] et du Centre créée en 1920.

Par acte sous seing privé du 31 mars 1992, le Centre communal d'action sociale de [Localité 9] a donné à bail à la société Café de [Localité 8] et du Centre les locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 9] à usage exclusif de café, bar, grill, snack-bar ainsi qu'un appartement au 4ème étage de l'immeuble pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er janvier 1992 pour s'achever le 31 décembre 2000.

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2001, un nouveau bail a été conclu pour une durée de neuf années expirant le 31 décembre 2009.

Enfin, par acte sous seing privé du 12 juillet 2013, les parties ont convenu de renouveler le bail à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de neuf années expirant le 31 décembre 2018 et contre paiement d'un loyer de renouvellement de 123.000 euros par an.

Le Centre communal d'action sociale de [Localité 9] a vendu les biens immobiliers, objets du bail commercial, à la société Ciseaux d'Argent la Maison de la Chemise suivant acte authentique du 1er octobre 2013.

Par acte extra-judiciaire du 16 juillet 2014, la société Ciseaux d'Argent la Maison de la Chemise a fait délivrer à la société Café de [Localité 8] et du Centre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour la date du 31 décembre 2018.

La société Ciseaux d'Argent la Maison de la Chemise a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 10 octobre 2018, a ordonné une expertise confiée à M. [B] [F] avec pour mission principalement de fournir les éléments permettant de chiffrer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

Mme [Y] [S], expert commis en remplacement de M. [B] [F] par ordonnance du 11 janvier 2019, a établi son rapport d'expertise le 4 novembre 2020.

Par acte du 28 mai 2019, la société Ciseaux d'Argent la Maison de la Chemise a fait assigner la société Café de [Localité 8] et du Centre devant le tribunal de grande instance de Nice afin que soient fixées les indemnités d'éviction et d'occupation.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 28 octobre 2022, la société Ciseaux d'Argent la Maison de la Chemise sollicite :

-la fixation de l'indemnité d'éviction qu'elle devra verser à la société Café de [Localité 8] et du Centre à la somme de 1.500.000 euros, -la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 302.233 euros par an, hors taxes et hors charges, payable par trimestre anticipé et avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance, indexée sur l'indice des loyers commerciaux en prenant pour référence la valeur de 113,5 correspondant au dernier indice publié avant le terme du bail, -la compensation entre les créances réciproques des parties, -la désignation de la Carpa de Nice prise en la personne de monsieur le Bâtonnier en exercice en qualité de séquestre pour recevoir l'indemnité, -la condamnation de la société Café de [Localité 8] et du Centre à lui payer la somme de 15.000 eur