CTX PROTECTION SOCIALE, 5 juin 2024 — 21/00573

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL

JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

N° RG 21/00573 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FURP N°MINUTE : 24/00233

Le cinq avril deux mil vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

Monsieur Jérémy VERHAGUE, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Jean-Pierre HERLEM, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Madame [D] [B], juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière,

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Monsieur [F] [J], demandeur, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me Tiffany CYNKIEWICZ, avocat au barreau de Valenciennes

D'une part,

Et :

Maître [V] [M] [T], défendeur, agissant es qualité de mandataire ad’hoc de la sté [4], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me Delphine AUDENARD, avocat au barreau de VALENCIENNES,

En présence de :

LA CPAM DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [R] [H], agent de l’organisme, régulièrement mandaté,

D'autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 05 Juin 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [J] a été embauché en qualité de tuyauteur à compter du 26 février 2018, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois mois, par la SARL [4] ([4]).

Selon les indications de la déclaration d’accident du travail, il a reçu le 07 mai 2018, en découpant un tuyau à la meule, un éclat de métal dans l’œil gauche.

Le certificat médical initial du 07 mai 2018 fait état d’un corps étranger dans l’œil gauche.

L’état de santé de la victime a été déclaré consolidé à la date du 09 juin 2021 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 33%.

* Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisi en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et par jugement du 05 mai 2023 auquel il est renvoyé pour exposé plus ample de la cause et de la procédure antérieure, le tribunal a notamment :

dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [F] [J] le 07 mai 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur la SARL [4],ordonné la majoration de la rente au taux maximum légal qui lui est servie et dit que cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente qui lui est reconnu,ordonné, avant dire droit sur les préjudices extra-patrimoniaux subis par le requérant, une mesure d'expertise médicale judiciaire sur pièces confiée au Docteur [N] avec pour mission de :convoquer les parties par tout moyen permettant d'en justifier,examiner Monsieur [F] [J] et recueillir ses doléances,prendre connaissance de son dossier médical et de se faire remettre par les parties tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,décrire les seules lésions occasionnées par l'accident du travail dont Monsieur [F] [J] a été victime le 07 mai 2018,préciser s'il existe un état antérieur susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation des préjudices résultant de l'accident.dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des préjudices en lien direct et exclusif avec l'accident du 07 mai 2018 suivantsles souffrances physiques et morales endurées (en les évaluant sur une échelle de 1 à 7), les préjudices esthétiques subis avant et après la consolidation (en l'évaluant sur une échelle de 1 à 7).le préjudice d'agrément,indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [F] [J] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle, en préciser la classe et la durée,dire si, pendant la période traumatique c’est-à-dire avant consolidation, Monsieur [F] [J] a eu recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence,dire si la victime présente après consolidation, un déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident,indiquer s’il existe un préjudice sexuel,dire si les séquelles de l’accident justifient une adaptation du logement ou du véhicule, dire s’il existe un préjudice d’établissement consistant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. alloué à Monsieur [F] [J] une provision de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et dit que cette provision devra être avancée par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut,dit que la SARL [4] devra rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut le montant