Chambre 4-1, 5 juillet 2024 — 21/08639
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 05 JUILLET 2024
N° 2024/194
Rôle N° RG 21/08639 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTO4
[O] [I] [V]
C/
[D] [Y]
S.C.P. [R] & LAGEAT
Association AGS CGEA DE [Localité 6]
S.A.S.U. ALINE IMMO
Copie exécutoire délivrée le :
05 JUILLET 2024
à :
Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 10 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F18/01938.
APPELANT
Monsieur [O] [I] [V], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Karen NABITZ, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [D] [Y] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS ALINEA, RCS MARSEILLE 832 901 219, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S.U. ALINE IMMO, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [R] & LAGEAT ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS ALINEA, RCS MARSEILLE 832 901 219, assignée à personne habilitée le 30 juillet 2021 à la demande de l'appelant, assignée à personne habilitée le 29 juillet 2021 à la demande de l'appelant, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Association AGS CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024
Signé par Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre et M. Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
M. [O] [I] [V] a été engagé selon contrat à durée indéterminée par la société Alinéa (RCS 345 197 552) en qualité de magasinier cariste à compter du 8 novembre 2007.
Le 26 février 2015, M. [V] a été victime d'un accident du travail et a été en arrêt de travail jusqu'au 31 août 2015. Au terme de la visite médicale de reprise du 1er septembre 2015, le médecin du travail a déclaré M. [V] apte à son poste de travail mais 'devait éviter tout ports de poids > 25 kgs seul temporairement'.
Le 1er septembre 2015, M. [V] a été victime d'un accident de trajet et, à l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 3 février 2016, le médecin du travail a déclaré M. [V] ' inapte à reprendre son poste avec manutention lourde. Serait apte cariste, ou à un autre poste n'imposant pas le part de poids de plus de 15 kg seul (type conseiller de vente meubles, caisse, etc...)'.
M. [V] a contesté l'avis rendu par le médecin du travail et a saisi l'inspecteur du travail par courrier du 3 mars 2016. En l'état d'une décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail du 5 mai 2016, M. [V] a saisi le tribunal administratif de Marseille aux fins de voir annuler la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail et d'enjoindre l'administration à rendre une décision concernant son aptitude au poste de magasinier ainsi que des conclusions permettant un reclassement conforme à ses capacités physiques et professionnelles.
Par courrier du 24 janvier 2017, M. [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par jugement du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du 5 mai 2016 et a enjoint l'inspection du travail de procéder au réexamen de la situation de M. [V].
Par décision du 16 mai 2019, l'inspectrice du travail a dit que M. [V] était apte à un poste de cariste uniquement ne nécessitant pas de port de poids de plus de 15 kg ainsi qu'à un poste de type administratif.
La société Alinéa ayant exercé un recours contre cette décision, par décision du 2 septembre 2019, le Ministre du travail a dit que : ' M. [V] était inapte à un poste de magas