Chambre 4-6, 5 juillet 2024 — 22/03409

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 05 JUILLET 2024

N°2024/ 240

Rôle N° RG 22/03409 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7ZP

[J] [R]

C/

Association ADAPÉI VAR MÉDITERRANÉE

Copie exécutoire délivrée

le :05/07/2024

à :

Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

représentée par Me Anne-Sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulon en date du 01 Février 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00260.

APPELANTE

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Association ADAPÉI VAR MÉDITERRANÉE devenue Association UMANE , demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Anne-Sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024.

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

1. Selon contrat à durée déterminée du 15 octobre 2018 de six mois à temps complet, Mme [R] a été embauchée en qualité de coordinatrice de foyer de vie [5] à [Localité 6] et du foyer d'accueil médicalisé, par l'association ADAPEI Var Méditerranée, devenue l'association Umane.

2. Le 16 avril 2019, elle a de nouveau été recrutée en contrat à durée déterminée par l'association Umane.

3. Le 13 mai 2019, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour un poste d'animatrice de 1ère catégorie.

4. Le 1er février 2020, Mme [R] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 9 février 2020, lequel a été prolongé jusqu'au 14 février 2020.

5. Le 9 novembre 2020, Mme [R] a de nouveau été placée en arrêt maladie et ne reprendra pas le travail.

6. Le 22 avril 2021, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en rappel de salaire sur heures supplémentaires.

7. Le 9 décembre 2021, Mme [R] a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise.

8. Le 7 janvier 2022, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 janvier 2022.

9. Le 25 janvier 2022, l'association Umane a licencié Mme [R] pour inaptitude non-professionnelle et impossibilité de reclassement.

10. Par jugement du 1er février 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon a :

- débouté Mme [R] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,

- débouté Mme [R] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée,

- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant de 15 000 euros,

- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 2 727 euros,

- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois d'un montant de 4 614 euros,

- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un montant de 461,40 euros,

- débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée d'un montant de 4 614 euros,

- débouté Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral d'un montant de 5 000 euros,

- débouté Mme [R] de sa demande de paiement d'heures complémentaires : 240,33 euros,

- débouté Mme [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000 euros,

- condamné Mme [R] à verser à l'association Umane la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile.

11. Le 7 mars 2022, Mme [R] a fait appel de ce jugement.

12. A l'issue de ses dernières conclusions du 12 décembre 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions