Chambre 1-11 référés, 5 juillet 2024 — 24/00210
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 05 Juillet 2024
N° 2024/282
Rôle N° RG 24/00210 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7EN
[R] [O] ÉPOUSE [W]
G.F.A. [Adresse 5]
C/
S.A.R.L. EPILOGUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marianne DESBIENS
Me Bruno BOUCHOUCHA
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Avril 2024.
DEMANDERESSES
Madame [R] [O] ÉPOUSE [W], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]
représentée par Me Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de TARASCON
G.F.A. [Adresse 5], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Me Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de TARASCON
Monsieur le procureur Général près la Cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE
avisé et n'ayant pas déposé ses réquisitions
DEFENDERESSE
S.A.R.L. EPILOGUE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 27 Mai 2024 en audience publique devant
Véronique NOCLAIN, présidente,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024 prorogée au 05 Juillet 2024.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2024 prorogée au 05 Juillet 2024.
Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Madame [R] [O] épouse [W] et le GFA [Adresse 5] exploitent un élevage de taureaux de combat et un domaine agricole depuis avril 2000 sis [Adresse 5], [Adresse 6] [Localité 1].
Suivant jugement du 10 mars 2016, le tribunal de grande instance de Tarascon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [R] [O] épouse [W] et désigné maître [Z], représentant de la SELARL Etude BALINCOURT, en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 10 novembre 2016, le même tribunal a ordonné l'extension de la procédure de redressement judiciaire au GFA [Adresse 5].
Le 14 septembre 2017, le tribunal a arrêté un plan de redressement prévoyant le règlement de 100% du passif sur 15 ans; par jugement du 16 octobre 2020, la durée du plan a été allongée de 2 ans avec suspension du versement des dividendes durant 2 ans.
Par requête déposée le 21 juillet 2023, la MSA PROVENCE AZUR a saisi le tribunal judiciaire de Tarsacon en résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de madame [R] [O] épouse [W] eu égard à la survenance d'une nouvelle dette de cotisations sociales restée impayée et à l'état de cessation des paiements de l'intéressée.
Le juge commissaire a indiqué être favorable à la demande eu égard à l'état de cessation des paiements.
Maître [Z] a reconnu l'existence d'une nouvelle dette caractérisant un état de cessation des paiements; il s'en est rapporté sur la demande de résolution du plan.
Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Tarascon a constaté l'état de cessation des paiements de madame [R] [O] épouse [W] et le GFA [Adresse 5] , en a fixé provisoirement la date eu 21 juillet 2023, décidé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de madame [R] [O] épouse [W] et le GFA [Adresse 5], nommé maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire et dit que le dossier sera appelé à l'audience du 13 mars 2025.
Par déclaration du 15 avril 2024, madame [R] [O] épouse [W] et le GFA [Adresse 5] ont interjeté appel du jugement sus-dit.
Par acte d'huissier du 25 avril 2024 reçu et enregistré le 3 mai 2024,les appelantes ont assigné la SARL EPILOGUE ès qualités de mandataire judiciaire représentée par maître [M] [Z] et madame la procureure générale devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et réserve des dépens.
Le demanderesse a soutenu lors de l'audience du 27 mai 2024 son assignation.
La SARL EPILOGUE ès qualités de mandataire judiciaire représentée par maître [M] [Z], par écritures signifiées le 7 mai 2024 aux autres parties et soutenues à l'audience, a sollicité le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et la condamnation des demandeurs aux entiers dépens.
Madame la procureure générale n'a été ni présente ni représentée aux débats.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens exposés par les parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'arti