TARIFICATION, 5 juillet 2024 — 23/03383
Texte intégral
ARRET
N°262
Société [6]
C/
CARSAT Rhône-Alpes
-copie exécutoire délivrée à
CARSAT Rhône-Alpes
Me Kolaï
Me Camier
le 05/07/2024
-CCC délivrées à
société [6]
CARSAT Rhône-Alpes
Me Camier
Me Kolaï
le 05/07/2024
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 05 JUILLET 2024
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N° RG 23/03383 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2ZN
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Olympe Turpin de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens
Représentée et plaidant à l'audience par Me Sami Kolaï de la SELAS Fidal, avocat au barreau de Macôn/Charolles
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT Rhône-Alpes
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée et plaidant à l'audience par M. [G] [L], muni d'un pouvoir
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 mars 2024, devant M. Renaud Deloffre, président assisté de M. Louis-Noël Guerra et Mme Brigitte Denamps, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud Deloffre a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse
PRONONCÉ :
Le 05 juillet 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud Deloffre, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.
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DECISION
Le 23 septembre 2021, Madame [T] [K], contrôleur de sécurité de la CARSAT Rhône-Alpes, a effectué une visite au sein de la société [6] située [Adresse 2] lors de laquelle elle a constaté que les salariés de la société étaient exposés à :
- un risque lié aux manutentions lourdes et répétitives.
- un risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail.
La CARSAT Rhône-Alpes a alors notifié à la société [6] une injonction en date du 21 octobre 2021 et portant le n° 2021102, lui demandant de réaliser diverses mesures de prévention dans des délais allant de 7 jours à 6 mois :
Concernant le risque lié aux manutentions lourdes et répétitives :
Les packs d'eau sont acheminés sur palette jusqu'au rayon puis l'opérateur transfère chaque pack d'eau sur une palette posée au sol en rayon.
Des packs de bières ( 12 x 33 cl ) sont stockées en rayon à 10 cm du sol à une profondeur de plus de 40 cm.
MESURES A PRENDRE.
Réaliser une étude permettant d'intégrer les caractéristiques des produits (poids unitaire, dimensions) dans la réflexion du plan d'implantation de ceux-ci dans les rayons en respectant les contraintes techniques fournies par les fabricants de mobiliers et les préconisations de la recommandation R478.
Cette étude sera réalisée par une personne compétente en prévention des TMS. Vous pourrez notamment vous référer à la liste des consultants référencés par la Carsat Rhône-Alpes : https://www.carsatra.fr/images/pdf/entreprises/Liste consultants TMS.pdf »
DELAI D'EXECUTION : 6 mois
Définir un plan d'action associé qui prendra notamment en compte les deux situations constatées (manutention des packs d'eau, stockage à moins de 40 cm du sol et à une profondeur de plus de 40 cm) »
DELAI D'EXECUTION : 6 mois
Concernant le risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail
Deux accidents du travail ont eu lieu sur les trancheuses à jambon en 2019 et 2020.
Lors de l'utilisation des trancheuses à jambon, il existe un risque de coupure. La poignée du pousse talon ne permet pas un maintien en position fixe sans l'action de l'opérateur.
MESURES A PRENDRE.
Réparer la trancheuse à jambon afin que la position de la poignée du pousse talon lors de la mise en place de la pièce de viande à découper puisse être maintenue mécaniquement »
DELAI D'EXECUTION : 7 jours
Afficher les consignes d'utilisation et de sécurité au poste pour l'utilisation des trancheuses à jambon»
DELAI D'EXECUTION : 7 jours
Mettre en place une maintenance préventive sur les trancheuses à jambon. Vous établirez pour cela un mode opératoire en vous basant sur la notice du constructeur »
DELAI D 'EXECUTION : 15 jours
Cette injonction a été réceptionnée le 25 octobre 2021 par la société [6].
Dans cette injonction, la CARSAT précisait à la société [6] qu'elle était tenue de l'informer par lettre recommandée, dans les délais impartis, de l'exécution complète des mesures prescrites.
Le 24 mai 20