CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 juillet 2024 — 21/05238
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 03 JUILLET 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/05238 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKGV
UNEDIC Délégation AGS-CGEA. D'ILE DE FRANCE-EST
c/
Mademoiselle [E] [B]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 33083/02/21/23168 du 04/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
SCP Bally MJ en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société SAS GH Team Bordeaux
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 septembre 2021 (R.G. n°F 20/01482) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2021,
APPELANTE :
UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France-Est, agissant en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
Mademoiselle [E] [B]
née le 10 juillet 1992 à [Localité 4] de nationalité française Profession : Agent de passage, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX
SCP Bally MJ, en qualité de mandataire liquidateur de la Société SAS GH Team Bordeaux, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
non constituée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire,
et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 mars 2016, Madame [E] [B], née en 1992, a signé un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois, à effet au 28 mars 2016, en qualité d'agent de passage au sein de l'établissement 'GH Team [Localité 4] en cours de constitution' de la SAS GH Team Freight Provence, filiale du groupe GH Team, groupe spécialisé dans les activités auxiliaires du transport aérien.
Le contrat était motivé par 'la spécificité saisonnière de l'activité' et prévoyait que la salariée est administrativement rattachée à l'établissement de la société en cours de constitution et que son principal lieu de travail sera fixé sur la plate-forme aéroportuaire de [Localité 4]-[Localité 5].
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
La SASU GH Team [Localité 4] a été immatriculée le 20 mai 2016.
Elle a mis fin au contrat de travail de Mme [B] le 30 septembre 2016, l'attestation Pôle Emploi délivrée mentionnant que la rupture était liée à la fin du contrat de travail à durée déterminée.
Mme [B], soutenant avoir, en réalité, été engagée verbalement dès le 24 mars 2016 et avoir subi des retraits de salaire injustifiés pour des absences de juillet à septembre 2016, a saisi l'inspection du travail qui, par lettre du 23 janvier 2017, lui a répondu que l'enquête effectuée établissait sa présence au travail dès le 24 mars 2016 et que l'employeur s'était engagé à régulariser le paiement du salaire dû pour le mois de mars et à vérifier la question des absences.
Un bulletin de paie a été établi pour le mois de novembre 2016 portant régularisation de 9 heures en mars 2016 puis, le 17 février 2017, la société a formalisé une nouvelle déclaration préalable à l'embauche faisant état d'un début d'emploi au 24 mars 2016.
Le 12 octobre 2017, Mme [B], sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la reconnaissance d'une situation de travail dissimulé, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 5 avril 2018 par le tribunal de commerce de Bordeaux, la société GH Team Bordeaux a bénéficié d'un plan de redressement adopté par décision du 22 mai 2019.
Le 27 janvier 2021, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société, désignant la SELARLU Bailly MJ aux fonctions de liquidateur.
Par jugement rendu le 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a :
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