CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 juillet 2024 — 21/05936
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 05 JUILLET 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/05936 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMNZ
Madame [T] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/024175 du 04/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
S.A.R.L. ENTREPRISE [R]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 septembre 2021 (R.G. n°F 19/00055) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 02 novembre 2021,
APPELANTE :
Madame [T] [U]
née le 25 juin 1967 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉE :
SARL Entreprise [R], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sise [Adresse 3]
N° SIRET : 479 199 663
représentée par Me Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE substitué par Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente, et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère chargée d'instruire l'affaire,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : Nora YOUSFI
Greffier lors de la mise à disposition : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [T] [U] divorcée [R], née en 1967, a été engagée en qualité de secrétaire par la SARL Entreprise [R], gérée par son mari et dont elle était associée, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 2 avril 2012.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Au début du mois d'août 2018, M. [P] [R] a quitté le domicile conjugal.
Par lettre datée du 24 septembre 2019, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 octobre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.
Mme [U] a ensuite été licenciée pour faute lourde par lettre datée du 9 octobre 2018 ainsi rédigée :
« [...]
Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute lourde.
Depuis le mois d'août 2018, vous vous êtes emparée des effets de paiement appartenant à la SARL ENTREPRISE [R] et en avez usé à des fins personnelles contraires à l'intérêt de l'entreprise.
Vous êtes parvenue à vous faire remettre les codes d'accès bancaires de l'entreprise, alors que vous n'avez pas de délégation de signature, et en avez eu un usage abusif.
En effet, le 24 août 2018, vous avez procédé à un virement de 15.000 € du compte de la société à votre compte personnel, somme restituée le 30 août suite à un dépôt de plainte.
Dans le but de nuire à l'entreprise, vous avez délibérément endommagé les véhicules appartenant à l'entreprise.
Ces agissements mettent en cause la bonne marche de la société.
Les explications que nous avons recueillies auprès de vous au cours de l'entretien préalable en date du 4 octobre 2018, auquel vous vous êtes présentée assistée d'un conseiller, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur les faits qui vous sont reprochés.
Vos explications ne peuvent en aucun cas justifier vos agissements d'une gravité exceptionnelle, lesquels démontrent une volonté de nuire à l'entreprise.
En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute lourde.
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise, même temporaire s'avère impossible.
Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 10 octobre 2018 sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée du 4 octobre 2018 au 10 octobre 2018, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée.
[...] ».
A la date du licenciement, Mme [U] avait une ancienneté de 6 ans et 6 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Le 21 mai 2019, Mme [U] a saisi le conseil