CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 juillet 2024 — 21/06703
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 05 JUILLET 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/06703 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MORB
Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales
'Les Papillons Blancs du Libournais' (APEI)
c/
Madame [J] [I]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 novembre 2021 (R.G. n°19/00117) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LIBOURNE, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2021,
APPELANTE :
Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales
'Les Papillons Blancs du Libournais' (APEI), agissant en la personne de son représentant légal en sa qualité de Président domicilié en cette qualité audit siège social sise [Adresse 2]
représentée par Me Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [J] [I]
née le 26 juin 1959 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : Nora Yousfi
Greffier lors de la mise à disposition : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [J] [I] divorcée [T], née en 1959, a été engagée en qualité d'infirmière par l'association de parents et amis d'enfants inadaptés Les Papillons Blancs du Libournais (ci-après dénommée l'APEI) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 1987.
Elle a d'abord exercé ses fonctions à temps partiel puis à temps complet à partir du 30 septembre 1990 et travaillait au sein de l'Institut médico-éducatif de [4] qui accueille une vingtaine d'enfants en internat et une centaine à la journée.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [T] s'élevait à la somme de 3.209,99 euros.
Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 18 février au 22 février 2019 puis du 4 au 10 mars 2019, l'établissement étant fermé du 25 février au 1er mars.
Par lettre datée du 6 mars 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 15 mars suivant.
Par courrier qui lui a été remis en mains propres le 15 mars 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 mars suivant, avec mise à pied à titre conservatoire.
Mme [I] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 2 avril 2019, aux motifs d'une distribution illégale de médicaments et du non-respect des procédures relatives à l'administration des médicaments et des consignes.
A la date du licenciement, Mme [I] e avait une ancienneté de 32 ans et 2 mois et l'association occupait à titre habituel plus de 10 salariés.
Le 13 septembre 2019, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités et un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire.
Par jugement rendu en formation de départage le 22 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a :
- dit que le licenciement pour faute grave notifié à Mme [T] le 2 avril 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- condamné l'APEI à verser à Mme [I] les sommes suivantes :
* 1.765,27 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire injustifiée outre 175,52 euros au titre des congés payés afférents,
* 6.419,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 641,99 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis,
* 855,92 euros bruts au titre de la rémunération de ses heures pour la recherche d'emploi pendant le préavis,
* 31.917,99 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement,
* 40.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- dit qu