4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 5 juillet 2024 — 22/02163
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 5 JUILLET 2024
N° RG 22/02163 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV2S
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
c/
Monsieur [C] [Y]
S.A.S. GROUPEMENT D'ETUDES ELECTROTECHNIQUES (GRETEL)
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mars 2022 (R.G. 2021F01338) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 mai 2022
APPELANTE :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Alexandra VEILLARD, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
S.A.S. GROUPEMENT D'ETUDES ELECTROTECHNIQUES (GRETEL), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
Représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Paul MALLET, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 mai 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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La société par actions simplifiée Groupement d'Études Électrotechniques, présidée par Monsieur [C] [Y] a pour activité la recherche et l'exploitation de tous brevets et inventions concernant l'électrotechnique et la fabrication et la vente de matériels électrotechniques et toutes opérations financières s'y rattachant.
Cette société a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la société anonyme Banque CIC Sud Ouest le 30 septembre 2010 et a conclu un contrat lui permettant l'utilisation de services bancaires dématérialisés.
Entre le 5 et le 25 mai 2021, douze ordres de paiement dématérialisé au débit du compte courant de la société Groupement d'Études Électrotechniques ont été donnés à la société Banque CIC pour un montant total de 892.894,48 euros.
Le 2 juin 2021, la société Groupement d'Études Électrotechniques a déposé plainte contre X pour escroquerie.
Le 15 juillet 2021, la société Groupement d'Études Électrotechniques a mis en demeure la société Banque CIC de lui verser une somme de 922.894,48 euros en remboursement des sommes débitées de son compte courant et en indemnisation de ses préjudices annexes.
A la suite du refus de la société Banque CIC exprimé par courrier du 6 août 2021, la société Groupement d'Études Électrotechniques et M. [Y] ont, le 25 novembre 2021, fait signifier une assignation à comparaître à bref délai à la Banque CIC du Sud Ouest devant le tribunal de commerce de Bordeaux, ce aux fins de paiement de diverses sommes.
Par jugement prononcé le 17 mars 2022, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit :
- condamne la société Banque CIC Sud Ouest à payer à la société Groupement d'Études Électrotechniques la somme de 670.010,25 euros outre intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
- ordonne l'anatocisme ;
- condamne la société Banque CIC Sud Ouest à payer à Monsieur [C] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral ;
- condamne la société Banque CIC Sud Ouest à payer à la société Groupement d'Études Électrotechniques et Monsieur [C] [Y] la somme globale de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que l'exécution provisoire est de droit sans constitution de garantie ;
- déboute la société Groupement d'Études Électrotechniques du surplus de ses demandes ;
- condamne la société Banque CIC Sud Ouest aux dépens.
La société Banque CIC Sud Ouest a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 3 mai 2022.
La société Groupement d'Études Électrotechniques et M. [Y] ont formé un appel incident.
Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a, principalement, débouté la société Banque CIC Sud-Ouest de sa demande tendant au prononcé de l'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement à l'autorisation de consignation du montant des condamnations sur le compte séquestre du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulouse.
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Par