Chambre Sociale, 5 juillet 2024 — 23/00755
Texte intégral
SD/EC
N° RG 23/00755
N° Portalis DBVD-V-B7H-DSK4
Décision attaquée :
du 20 juillet 2023
Origine : conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES
--------------------
S.A.S. FREE RÉSEAU
C/
M. [L] [X]
--------------------
Expéd. - Grosse
Me BESNARD-B. 5.7.24
Me FOURCADE 5.7.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 JUILLET 2024
N° 73 - 15 Pages
APPELANTE :
S.A.S. FREE RÉSEAU
[Adresse 2]
Ayant pour avocate Me Carole BESNARD BOELLE de la SELARL 3B2C, du barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [L] [X]
[Adresse 1]
Représenté par Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARÈNES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
DÉBATS : À l'audience publique du 24 mai 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n° 73 - page 2
05 juillet 2024
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS Free Réseau intervient dans le domaine de la fourniture de service de communication sur des réseaux nationaux et internationaux publics ou privés. Employant plus de 11 salariés, elle fait application de la convention collective nationale des télécommunications.
M. [X] a été engagé par cette société en qualité de coordonnateur Service Optique abonnés, statut employé, groupe C, seuil 1 de la convention collective applicable, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 janvier 2019, moyennant une rémunération annuelle brute de 20 400 euros, payable en douze mensualités, outre un part variable pouvant atteindre 2 400 euros, payable mensuellement en fonction de la réalisation des objectifs fixés, contre 1 607 heures par an, à raison de 35 heures de travail effectif hebdomadaire.
En dernier lieu, M. [X] percevait un salaire brut mensuel de 1 700 euros.
M. [X] a été placé en arrêt de travail pour maladie entre le 8 novembre 2019 et le 31 janvier 2020.
Par courrier recommandé en date du 2 décembre 2019, M. [X] a présenté sa démission à la SARL Free Réseau, qui en a pris acte par mail du 5 décembre 2019. Il a été destinataire d'un solde de tout compte, selon courrier en date du 10 février 2020, qu'il a contesté par courrier recommandé en date du 20 avril 2020, en réclamant notamment le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle, notamment au titre d'heures supplémentaires non rémunérées et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, M. [X] a saisi, le 2 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, lequel a, par jugement de départage en date du 20 juillet 2023 :
- condamné la SAS Free Réseau à payer à M. [X] les sommes suivantes :
- 112,83 euros à titre de rappel de salaire minimum, outre 11,28 euros au titre des congés payés afférents,
- 610,95 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 61,09 euros au titre des congés payés afférents,
- 1 442,50 euros à titre de rappel de rémunération variable, outre 144,25 euros au titre des congés payés afférents,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité,
- requalifié la démission de M. [X] en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixé le salaire mensuel brut moyen de référence à la somme de 1 967,37 euros,
- débouté M. [X] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- condamné la SAS Free Réseau à payer à M. [X] les sommes suivantes :
- 707,73 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 1 967,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la SAS Free Réseau à remettre à M. [X] les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi modifiés conformément au jugement rendu,
- condamné la SAS Free Réseau à payer à M. [X] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SAS Free Réseau de sa demande sur le même fondement,
- condamné la SAS Free Réseau aux entiers dépens de l'instance,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Le 27 juillet 2023, par voie électronique, la SAS Free Reseau a régulièrement relevé appel de ce