Chambre Sociale, 5 juillet 2024 — 24/00002
Texte intégral
SD/CV
N° RG 24/00002
N° Portalis DBVD-V-B7I-DTQM
Saisine par renvoi de la cour d'appel d'ORLÉANS (ordonnance d'incident n° 73 en date du 9 novembre 2023)
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S.A. VALLOIRE HABITAT
C/
M. [C] [W]
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Expéd. - Grosse
Me BELLICHACH 5.7.24
Me PION 5.7.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 JUILLET 2024
N° 75 - 12 Pages
APPELANTE :
S.A. VALLOIRE HABITAT
[Adresse 2]
Ayant pour avocat postulant Me Jacques BELLICHACH, du barreau de PARIS
Représentée par Me Juliette POUYET, avocat plaidant, substituée par Me Alexis FORGES, du barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 1]
ayant pour avocate Me Julie PION de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, du barreau de MONTARGIS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
DÉBATS : À l'audience publique du 24 mai 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt n° 75 - page 2
05 juillet 2024
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SA Valloire Habitat est un bailleur social qui employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.
Suivant contrat à durée déterminée en date du 1er février 1994, M. [C] [W] a été engagé par la SA d'HLM de [Localité 4], aux droits de laquelle vient la SA Valloire Habitat, en qualité d'agent technique 1 coefficient E2 , moyennant un salaire brut mensuel de 7 000 francs, contre 39 heures de travail effectif par semaine. Le 1er janvier 1995, la relation s'est poursuivie à durée indéterminée, M. [W] étant alors engagé en la même qualité, avec une rémunération de 8 060 francs pour une durée du travail inchangée.
Suivant avenant en date du 1er juin 1999, la durée hebdomadaire du travail de M. [W] a été portée à 34 heures 50 minutes, puis suivant avenant du 17 avril 2018, il a été promu Chargé de Programmes, statut cadre, coefficient G5, et sa rémunération a été augmentée à la somme de 3 103 euros.
La convention collective nationale du personnel administratif des sociétés anonymes et fondations d'HLM s'est appliquée à la relation de travail.
Par lettre remise en main propre contre décharge le 27 janvier 2021, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 4 février suivant, et a été mis à pied à titre conservatoire.
Il a été licencié pour faute grave le 9 février 2021.
M. [W] a contesté cette mesure par courrier recommandé du 15 février 2021.
Le 14 septembre 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis, section encadrement, en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes.
In limine litis, il sollicitait le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bourges en application de l'article 47 du code de procédure civile.
La SA Valloire Habitat s'est opposée au dépaysement sollicité par le salarié ainsi qu'à ses prétentions, et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.
Par jugement du 8 février 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, rejetant la demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bourges, a dit que le licenciement de M. [W] était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SA Valloire Habitat à lui payer les sommes suivantes :
-1 486,12 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire, outre 148,61 euros brut au titre des congés payés afférents,
-9 686,53 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 968,65 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 29 352,54 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture,
-38 746,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Il a par ailleurs :
Arrêt n° 75 - page 3
05 juillet 2024
- débouté M. [W] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé,
- ordonné à la SA Valloire Habitat de remettre au salarié une attestation Pôle emploi rectifiée,
- condamné la SA Valloire Habitat à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de deux mois et à payer à celui-ci une indemnité de procédure de 2 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le 9 mars 2023, par voie électronique, la SA Valloire Habitat a régulièrement relevé appel de cette décision.
Par ordonnance du 9 novembre 2023, le conseiller de la mise en état de la chambre sociale