Référés, 5 juillet 2024 — 24/00105
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024
N° de Minute : 117/24
N° RG 24/00105 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUD2
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. TOP PEINTURE
dont le siège est situé [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Alicia BONNINGUE, avocate au barreau de Lille
DÉFENDEURS :
CAISSE DE CONGES INTEMPERIES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST
dont le siège est stué [Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante ni représentée
S.E.L.A.R.L. [K] [Y] ET ASSOCIÉS ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL ANT RENOVATION, prise en la personne de Me [T] [Y]
dont le siège est sis [Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI
représenté par M. Christophe DELATTRE, substitut général
PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 23 décembre 2023 du premier président de la cour d'appel de Douai
GREFFIER : Christian BERQUET
DÉBATS : à l'audience publique du 1er juillet 2024
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le cinq juillet deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats, par Hélène CHATEAU, Présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
105/24 - 2ème page
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit en date du 30 janvier 2024, la caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord ouest a fait délivrer assignation à la SARL Top peinture pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire, faute d'obtenir le paiement de la somme de 13 701, 37 euros due selon situation de compte établie au 9 janvier 2024 correspondant aux cotisations, majorations contractuelles et frais afférents à la période du 30 septembre 2021 au 30 novembre 2023 inclus.
Par jugement réputé contradictoire en date du 3 juin 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :
- ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Top peinture ;
- nommé en qualité de juge-commissaire M. Thierry Delemazure juge du siège ;
- désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [K] [Y] & associés prise en la personne de Me [V] [E] [Adresse 1] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
- ordonné que l'inventaire soit déposé au greffe par le commissaire de justice dans le délai d'un mois à compter de la date du présent jugement ;
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 juillet 2023 ;
- fixé à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
- dit et jugé qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixé la comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 10 juillet 2024 à 8h30 ;
- dit que pour l'application de l'article L624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
- invité le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à designer au sein de l'entreprise un représentant des salariés ;
- ordonné les mesures de publicité prévues par la loi ou le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La société Top peinture a interjeté appel de la décision par acte du 19 juin 2024. La déclaration d'appel a été complétée par une seconde déclaration le 26 juin 2024.
La société Top peinture a fait assigner la SELARL [K] [Y] et associés en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Top peinture et M. le procureur général près la cour d'appel de Douai par actes en date du 28 juin 2024 devant le premier président de la cour d'appel de Douai afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 3 juin