Référés, 5 juillet 2024 — 24/00106

République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2024

N° de Minute : 118/24

N° RG 24/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUD7

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ANT RENOVATION

dont le siège est situé124 [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me Alicia BONNINGUE, avocat au barreau de Lille

DÉFENDEURS :

CAISSE DE CONGES INTEMPÉRIES DU BÂTIMENT DE LA RÉGION NORD-OUEST

dont le siège est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

S.E.L.A.R.L. [R] [K] ET ASSOCIÉS ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. ANT RENOVATION, prise en la personne de Me [J] [K]

dont le siège est sis [Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DOUAI

représenté par M. Christophe DELATTRE, substitut général

PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 23 décembre 2023 du premier président de la cour d'appel de Douai

GREFFIER : Christian BERQUET

DÉBATS : à l'audience publique du 1er juillet 2024

Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le cinq juillet deux mille vingt-quatre, date indiquée à l'issue des débats, par Hélène CHÂTEAU, Présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

106/24 -2ème page

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 19 janvier 2024, la caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord ouest a fait délivrer assignation à la S.A.R.L. Ant Rénovation pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10 901,16 euros selon situation de compte établie au 9 janvier 2024 correspondant aux cotisations, majorations contractuelles et frais afférents à la période du 1er octobre 2022 au 30 novembre 2023 inclus.

Par jugement réputé contradictoire en date du 3 juin 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. Art Rénovation ;

- nommé en qualité de juge-commissaire M. Thierry Delemazure, juge du siège ;

- désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [R] [K] & associés prise en la personne de Me [J] [K], [Adresse 3] ;

- commis en qualité de commissaire de justice la SELARL Mercier CPJ prise en la personne de Me [Z] [M] [Adresse 1] pour, en application des articles L622-6 et R 622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du 'débiteur' ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;

- ordonné que l'inventaire soit déposé au greffe par le commissaire de justice d'un mois à compter de la date du présent jugement ;

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2023 ;

- fixé à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;

- dit et jugé qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixé comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 10 juillet 2024 à 8h30 ;

- dit que pour l'application de l'article L 624-1 du code de commerce, le mandataire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

- invité le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, ses salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés ;

- ordonné les mesures des publicités prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Par acte du 18 juin 2024, la société Ant Rénovation a interjeté appel de la décision de redressement judiciaire. La déclaration d'appel a été complétée par une seconde déclaration le 25 juin 2024.

Par assignation en date du 28 juin 2024, la société Ant Rénovation sollicite du premier président de la cour d'appel de Douai que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de redressement judiciaire susvisé, dans la mesure où les conditions requises pour l'ouverture d'une t