Chambre Commerciale, 4 juillet 2024 — 23/02925
Texte intégral
N° RG 23/02925 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5RN
C4
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SCP FICHTER TAMBE
la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 04 JUILLET 2024
Appel d'un jugement (N° RG 2023J00072)
rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE
en date du 18 juillet 2023
suivant déclaration d'appel du 01 août 2023
APPELANTS :
M. [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S. AB MOTORS immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 921 847 737, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés et plaidant par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
S.A.S. BOURGOIN MOBILITES - JEAN LAIN MOBILITES au capital de 50.000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le n° 953778 297, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocat au barreau de GRENOBLE
S.C.I. LE CAMP VERT au capital de 308 709, 26 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 391 285 962, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.S. HELLO AUTOMOBILES (anciennement dénommée ULTRACAR)
société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 824 515 795, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Me Pierre BRASQUIES de la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Aurélie POLI, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière,
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 avril 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré.
Faits et procédure :
1. [J] [M] exerce la profession de mécanicien. La société Ultracar, devenue Hello Automobiles, a pour activité la vente, l'entretien et la réparation de véhicules légers et exerce cette activité à [Localité 5].
2. Par acte authentique du 28 juillet 2022, la société Ultracar a consenti à [J] [M] une promesse de cession partielle de ses actifs portant sur l'entretien et la réparation de véhicules au prix de 130.000 euros. La promesse a contenu une clause de substitution afin de permettre à [J] [M] de constituer la société devant ensuite exploiter le fonds de commerce.
3. Cette promesse a été consentie pour une durée expirant le 30 septembre 2022, avec pour conditions l'obtention d'un prêt par monsieur [M] et la réalisation de travaux par le promettant. Il a été prévu que la réalisation de la promesse interviendra soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement du prix et de ses accessoires entre les mains du notaire, soit par la levée de l'option faite par le bénéficiaire à l'intérieur de ce délai, suivie de la signature de l'acte authentique de vente dans le délai visé ci-dessus. La levée de l'option devra être effectuée par le bénéficiaire auprès du notaire rédacteur de l'acte de cession par tous moyens, et être accompagnée, pour être recevable, du versement sur le compte du notaire du prix de la cession et des frais.
4. La Sci Le Camp Vert est intervenue à cet acte, en sa qualité de bailleur des locaux donnés à bail commercial à la société Ultracar.
5. La société AB Motors a été immatriculée le 6 décembre 2022. Son siège social a été fixé à la même adresse que la société Ultracar.
6. Le 1er octobre 2022, l'option n'a pas été levée par monsieur [M] et aucun acte authentique constatant la vente n'a été dressé. A partir de cette date, monsieur [M] a travaillé dans les locaux de la société Ultracar, en qualité de mécanicien, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.
7. Le 16 janvier 2023, maître [R], notaire de la société Ultracar, a adressé à l'avocat de [J] [M] le projet d'acte définitif de cession. Le 27 février 2023, ce notaire a indiqué que sa cliente considère la promesse caduque. En conséquence, [J] [M] et la société AB Motors ont assigné la société Ultracar et la Sci Le Camp Vert devant le tribunal de commerce de Vienne afin de voir ordonner la cession partielle des actifs le 22 mars 2023.
8. Invoquant la réalisa