Pôle 4 - Chambre 11, 4 juillet 2024 — 21/13133
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 04 JUILLET 2024
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13133 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBLV
Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2021 - tribunal judiciaire d'EVRY
RG n° 17/02638
Monsieur [X] [G]
[Adresse 29]
[Localité 34]
Né le [Date naissance 18] 1962 à [Localité 46]
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Monsieur [V] [G]
[Adresse 29]
[Localité 34]
Né le [Date naissance 20] 1994 à [Localité 46]
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Madame [B] [G]
[Adresse 29]
[Localité 34]
Née le [Date naissance 10] 1991 à [Localité 46]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Madame [U] [O] épouse [G]
[Adresse 29]
[Localité 34]
Née le [Date naissance 11] 1964 à [Localité 46]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Monsieur [R] [O]
[Adresse 29]
[Localité 34]
Né le [Date naissance 14] 1934 à [Localité 51]
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Madame [W] [NE] épouse [O]
[Adresse 29]
[Localité 34]
Née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 48]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Monsieur [C] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [J] [HU] divorcée [S] décédée le [Date décès 19] 2019
[Adresse 40]
[Localité 34]
Né le [Date naissance 21] 1982 à [Localité 43]
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Monsieur [D] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [J] [HU] divorcée [S] décédée le [Date décès 19] 2019
[Adresse 38]
[Localité 45]
Né le [Date naissance 24] 1971 à [Localité 31]
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Monsieur [E] ([N]) [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [J] [HU] divorcée [S] décédée le [Date décès 19] 2019
[Adresse 38]
[Localité 45]
Né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 31]
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Monsieur [Z] ([Y]) [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [J] [HU] divorcée [S] décédée le [Date décès 19] 2019
[Adresse 38]
[Localité 45]
Né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 49] (ITALIE)
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Monsieur [F] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [J] [HU] divorcée [S] décédée le [Date décès 19] 2019
[Adresse 40]
[Localité 34]
Né le [Date naissance 25] 1989 à [Localité 46]
Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de PARIS
Madame [K] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame [J] [HU] divorcée [S] décédée le [Date décès 19] 2019
[Adresse 3]
[Localité 33]
Née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 31]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat a