Pôle 5 - Chambre 3, 4 juillet 2024 — 21/14741
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 04 JUILLET 2024
(n° 188/2024, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14741 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGOO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 juin 2021 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 20/00818
APPELANTE
Mme [A] [W]
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
INTIMES
Mme [D] [W] épouse [M]
Née le 21 novembre 1945 à [Localité 24] (94)
[Adresse 6]
[Localité 9]
M. [X] [W]
Né le 10 octobre 1947 à [Localité 24] (94)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Eric FORESTIER de L'AARPI SAGET-FORESTIER, avocat au barreau de Paris, toque : R197
[U] [L] [H] [W], décédé le 18 novembre 2021 à [Localité 18] (94)
né le 13 Juillet 1951 à [Localité 24] (94)
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de Paris, toque : J064
Organisme UDAF DU VAL DE MARNE ès-qualités de curateur de M. [U] [W]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 15]
Représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de Paris, toque : J064
S.A.R.L. LE TEMPLE D'OR
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 454 024 324
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050
INTERVENANTE FORCEE
Mme [Y] [S], venant aux droits de [U] [W] par acte de notoriété du 10 février 2022, coindivisaire de l'indivision [W]
née le 01 novembre 1964 à [Localité 23] (971)
[Adresse 4]
[Localité 14]
Défaillante, assignée devant la cour avec signification de la déclaration d'appel et des conclusions en date du 25 février 2022 à domicile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et Mme Sandra Leroy, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre
Mme Sandra Leroy, conseillère
Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions
juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par authentique du 15 mars 2012, Mme [C] [V], agissant en qualité d'usufruitière, Mme [D] [W] épouse [M], Mme [A] [W], M. [X] [W] et M. [U] [W], nus-propriétaires, venant aux droits de M. [G] [W], ont renouvelé le bail commercial consenti à la SARL Le Temple d'or portant sur les lots n° 16, n° 1 et n° 2 de l'immeuble édifié [Adresse 13] à [Localité 21], respectivement constitués d'un local situé au rez-de-chaussée avec droit aux WC situés dans la cour et de deux caves numérotées 1 et 2.
Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années commençant rétroactivement à courir le 1er janvier 2010.
L'activité autorisée dans les lieux est l'exploitation d'un commerce de « bijouterie - horlogerie - téléphonie - cosmétiques - soins de beauté - parfumerie - articles de [Localité 19] à l'exclusion de tous textiles et vêtements - maroquinerie ». Les parties sont convenues du versement d'un loyer annuel en principal de 9.346,91 €.
Courant 2019, un différend s'est élevé entre les parties au sujet des conditions d'utilisation des lieux loués par la société Le Temple d'or.
Le 09 mai 2019, Mme [D] [W] épouse [M], M. [X] [W], M. [U] [W] et l'UDAF du Val-de-Marne ès-qualités de curateur de M. [U] [W] ont fait assigner la SARL Le Temple d'or devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de constater l'occupation de la cave n° 3, l'affectation du sous-sol à usage d'habitation et l'existence d'une trémie reliant la boutique du rez-de-chaussée au sous-sol de l'immeuble. Mme [A] [W] est intervenue volontairement à l'instance.
Par ordonnance du 19 juillet 2019, le juge a fait droit à leur demande et a désigné M. [T] [O], huissier de justice, qui a dressé un procès-verbal de constat le 12 septembre 2019.
Le 12 juillet 2019, la SARL Le Temple d'or a