Pôle 4 - Chambre 5, 3 juillet 2024 — 22/01846
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 03 JUILLET 2024
(n° /2024, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01846 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDOX
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 septembre 2021 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 18/13714
APPELANTE
Société GENERALI ESPANA, société anonyme de seguros y reaseguros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 4] - ESPAGNE
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Ayant pour avocat plaidant Me Rozenn LOPIN, avocat au barreau de Paris, substituée à l'audience par Me Olivia PUPIN-CHANCEL, avocat au barreau de Paris
INTIMEES
S.A.R.L. CHEZ MAITIS ET JEROME Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018,
Ayant pour avocat plaidant Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de Paris, subsistuée à l'audience par Me Mohamed SADEK, avocat au barreau de Paris
SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, en sa qualité d'assureur de la société FHF ARCHITECTES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant Me Claude VAILLANT, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Thomas PIERRE, avocat au barreau de Paris
S.A.R.L. F.H.F. ARCHITECTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 28 juin 2022 par procès verbal de difficulté 659
S.A.R.L. PETROV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 11 avril 2022 par procès verbal de difficulté 659
Société SCHEER CONSTRUCTION SL, société de droit espagnol, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
c/ [Adresse 11]
[Localité 1] (ESPAGNE)
Acte de transmission de la demande de signification de la déclaration d'appel transmise par l'huissier à l'autorité espagnole pour délivrance à la société SCHEER CONSTRUCTION le 12 avril 2022, retour de recommandé le 19 avril 2022 avec mention "inconnu"
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Ludovic Jariel, président
Mme Viviane Szlamovicz, conseillère
M. Christophe Vacandare, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Amel Mansouri, en présence de [S] [M], greffière stagiaire,
ARRET :
- par défaut.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Viviane Szlamovicz, conseillère pour le président empêché, et par Manon Caron, greffière présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Chez Maïtis et Jérôme a, en qualité de maître de l'ouvrage, entrepris, dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété et situé [Adresse 6] à [Localité 14], la transformation d'un local en quatre logements destinés à une activité hôtelière.
Le 13 mai 2014, un permis de construire lui a été délivré.
Sont notamment intervenues à l'acte de construire :
- la société FHF architectes, suivant contrat en date du 21 mai 2014, titulaire d'une mission de maîtrise d''uvre complète et assurée auprès de la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) ;
- la société Petrov Renov, devenue la société Petrov, suivant marchés datés du 30 juin 2014, pour les lots démolition, maçonnerie, menuiseries extérieures et locaux poubelles et consignes bagages, ravalement, électricité, serrurerie ;
- puis, après le départ de la société Petrov Renov, suivant marchés datés du 20 octobre 2014, la société Scheer construction, assurée auprès de la société Generali España, pour les lots maçonnerie, charpente couverture, revêtement de sol - carrelage, escalier bois-maçonnés, ravalement, électricité, plomberie-sanitaires-VMC, climatisation-chauffage et serrurerie.
La société Chez Maïtis et Jérôme ayant engagé un référé préventif, par une ordonnance rendue le 24 juillet 2014 le présiden