Pôle 3 - Chambre 1, 3 juillet 2024 — 22/08553

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 03 JUILLET 2024

(n°2024/ , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08553 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXW6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 - Président du Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/51246

APPELANTS

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] (93)

[Adresse 3]

[Localité 15]

Madame [P] [E] épouse [X]

née le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 17] (93)

[Adresse 23]

[Localité 13] / SUISSE

représentés et plaidant par Me Sébastien MOUY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0418

INTIMES

Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 17] (93)

[Adresse 4]

[Localité 14]

représenté par Me François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048

ayant pour avocat plaidant Me Thomas BREDILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048

Maître [F] [H], administrateur judiciaire, prise en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision [E]-[X] portant sur l'immeuble et le fonds de commerce sis [Adresse 10] à [Localité 22], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement rendu le 11 mars 2021 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS

[Adresse 6]

[Localité 11]

représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

M. Bertrand GELOT, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[O] [E] est décédé le [Date décès 5] 1973, laissant pour lui succéder [A] [E], son conjoint survivant, et leurs sept enfants.

[A] [E] est décédée le [Date décès 12] 1994, laissant pour lui succéder ses sept enfants.

Suivant acte de partage en date du 30 décembre 2002, M. [W] [E], Mme [P] [E] et M. [V] [E] se sont vus attribuer chacun le tiers indivis des biens suivants :

-un bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 22],

-le fonds de commerce d'un hôtel situé [Adresse 10] à [Localité 22],

-les biens et droits immobiliers situés [Adresse 9] à [Localité 17] (93),

-les biens et droits immobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 14] (93).

M. [W] [E] et Mme [P] [E] ont saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties.

M. [W] [E] et Mme [P] [E] ont assigné selon la procédure accélérée au fond M. [V] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir désigner un administrateur provisoire à l'effet de gérer l'hôtel, l'immeuble et le fonds de commerce situés [Adresse 10] à [Localité 22].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 11 mars 2021, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a notamment désigné Me [F] [H], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision constituée de M. [W] [E], Mme [P] [E] et M. [V] [E], pour une durée de douze mois.

M. [V] [E] a interjeté appel de cette décision, puis s'est désisté de la procédure d'appel.

Par actes d'huissier des 12 et 14 janvier 2022, M. [W] [E] et Mme [P] [E] ont assigné selon la procédure accélérée au fond M. [V] [E] et Mme [F] [H] ès qualités, aux fins de voir procéder au remplacement de cette dernière et désigner un autre administrateur provisoire en lieu et place de celle-ci.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 31 mars 2022, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a :

-débouté M. [V] [E] des exceptions d'incompétence soulevées et de la fin de non-recevoir,

-déboutés M. [W] [E] et Mme [P] [E] épouse [X] de l'ensemble de leurs prétentions,

-prorogé pour une durée de douze mois à compter du 11 mars 2022, la mission de Me [F] [H], en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision constituée de M. [W] [E], Mme [P] [E] épouse [X] et M. [V] [E] sur l'immeuble et le fonds de commerce indivis, situés [Adresse 10] à [Localité 22] telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée