Pôle 3 - Chambre 1, 3 juillet 2024 — 22/08828

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 03 JUILLET 2024

(n° 2024/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08828 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYPT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022 - Juge aux affaires familiales de BOBIGNY - RG n° 19/08084

APPELANT

Monsieur [V] [H] [G]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 15] (67)

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Me Hélène WOLFF de l'AARPI Cabinet WOLFF - ZAZOUN - KLEINBOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : K0004

INTIMEE

Madame [B] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (97)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Sandrine BARBARAY-VOVARD, avocat au barreau de PARIS, toque: G0638

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand GELOT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président,

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

M. Bertrand GELOT, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [B] [J] et M. [V] [G] ont vécu plusieurs années en concubinage.

Suivant acte authentique du 23 juin 2014, Mme [B] [J] et M. [V] [G] ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93), moyennant le prix de 235 000 euros intégralement financé par un prêt immobilier. En parallèle, Mme [B] [J] et M. [V] [G] ont contracté un autre prêt de 19 000 euros auprès du même organisme pour payer les frais notariés.

Mme [B] [J] et M. [V] [G] se sont séparés en avril 2015. Malgré diverses tentatives, aucune démarche amiable n'a pu aboutir.

Par exploit d'huissier du 19 juillet 2019, Mme [B] [J] a fait assigner M. [V] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny en partage et pour être autorisée à vendre seule le bien immobilier indivis.

Par jugement réputé contradictoire du 23 juillet 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :

-ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties,

-autorisé Mme [B] [J] à vendre seule le bien immobilier indivis sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93) au prix minimum de 220 00 euros,

-ordonné la consignation du prix de vente entre les mains du notaire désigné, qui réglera prioritairement le passif indivis et notamment le solde de l'emprunt immobilier et l'arriéré des charges de copropriété,

-désigné, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage Me [K] [Z], notaire situé à [Localité 14] (93), en qualité de notaire commis, et un juge commis.

Suivant acte authentique reçu le 26 février 2021 par Me [O] [A], notaire à [Localité 14] (93), avec la participation de Me [K] [Z], les ex-concubins ont vendu le bien immobilier indivis moyennant le prix de 260 250 euros.

Par courrier du 1er avril 2021 transmis à la juridiction, le notaire commis a dressé un projet de partage du prix de vente.

M. [V] [G] n'a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 17 février 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :

-fixé la date de jouissance divise au 26 février 2021, date de vente du bien immobilier indivis sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93),

-ordonné le partage conformément au présent jugement :

*date de jouissance divise : 26 février 2021,

*compte d'administration de Mme [B] [J] épouse [X] :

>les charges de copropriété à [11] pour 7 933,75 euros,

>les taxes foncières de 2015 à 2020 et la taxe d'habitation 2015 pour 8 404 euros,

>les factures [10] pour la période de mars/mai 2018 à février 2021 pour 424,26 euros,

>les échéances du prêt [8] pour 23 333,26 euros,

>le coût des travaux pour la vente de l'appartement sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93) pour 2 113,42 euros,

>les frais des diagnostics pour la vente de l'appartement sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93) pour 393 euros,

>l'assurance habitation de 2015 à 2020 pour 1 294,74 euros,

total des dépenses : 43 896,43 euros,

*compte d'administration de Me [K] [Z], notaire :

>recettes :

i. De Me [O] [A] prix de vente : 260 250 euros,

>dépenses :

i. remboursement du prêt [9] : 239 576,78 euros,

i. remboursement du