Pôle 5 - Chambre 8, 4 juillet 2024 — 24/01051

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 4 JUILLET 2024

(n° / 2024 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01051 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXV5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 décembre 2023 -Tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2023J00929

APPELANTE

S.A.S.U. K.G.B FOOD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 852 155 704,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1842,

INTIMÉS

Me [E] [B], ès qualités,

Dont l'étude est située [Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367, substitué par Me Elena ADER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU VAL-DE-MARNE

Dont les bureaux sont situés [Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Constance LACHÈZE.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SAS à associé unique KGB Food exerce une activité commerciale de restauration rapide.

Sur assignation du Comptable public du PRS du Val de Marne du 16 novembre 2023 faisant valoir une créance d'un montant de 35 621,37 euros, le tribunal de commerce de Créteil a par jugement contradictoire du 13 décembre 2023 constaté l'état de cessation des paiements, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KGB Food, fixé provisoirement au 13 juin 2022 la date de cessation des paiements et désigné Me [E] [B] en qualité de liquidateur.

Par déclaration du 27 décembre 2023, la société KGB Food a relevé appel de ce jugement en intimant le PRS, le ministère public et Me [E] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire.

L'affaire a été fixée en circuit court le 15 février 2024.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 février 2024, la société KGB Food demande à la cour de :

la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

en conséquence, juger que l'état de cessation des paiements est insuffisamment caractérisé, juger la créance incertaine, débouter l'ensemble des parties de toutes leurs demandes, fins et prétentions à son encontre,

subsidiairement, prononcer un redressement judiciaire et lui accorder des délais de paiement,

condamner tout succombant aux dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, Me [B] ès qualités de liquidateur de la société KGB Food s'en rapporte à justice sur les prétentions de l'appelante tout en considérant que la société est en état de cessation des paiements.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique (n°2) le 26 avril 2024, le comptable public responsable du PRS du Val de Marne demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de condamner la société KGB Food à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la société KGB Food aux dépens d'appel.

Le ministère public ayant reçu communication du dossier le 26 janvier 2024 n'a pas fait d'observations.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 mai 2024.

SUR CE,

Sur l'état de cessation des paiements :

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 qui, dans l'imposs