Pôle 5 - Chambre 8, 4 juillet 2024 — 24/03011
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 4 JUILLET 2024
(n° / 2024, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03011 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5ER
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 janvier 2024 -Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2023000257
APPELANTES
Madame [P] [T]
Née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.S.U. SACHA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 823 107 511,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Adresse 11],
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241,
INTIMÉS
SCP ANGEL [C] DUVAL, représentée par Maître [X] [C], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de MEAUX du 22 janvier 2024,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999,
Dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Localité 9]
SELARL AJILINK LABIS [I] DE CHANAUD, représentée par Me [B] [I], en qualité d'administrateur judiciaire, désigné par jugement du tribunal de judiciaire de MEAUX du 22 janvier 2024,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 508 490 000,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 9]
Représentées par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, toque 10,
Assistées de Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocate au barreau de MEAUX, toque 10,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 5]
[Localité 8]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Mme Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre
Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître ses observations orales confirmant son avis écrit du 4 avril 2024.
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvone TRINCA, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La SAS Sacha exerce une activité dans le domaine des énergies renouvelables et des travaux d'économies d'énergie.
Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Meaux, après enquête et par jugement du 22 janvier 2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sacha, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au
15 février 2023, ouvert une période d'observation s'achevant le 22 juillet 2024 et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP Philippe Angel - [X] [C] - Sylvie Duval, mission conduite par Me [C] et en qualité d'administrateur judiciaire la Selarl Ajlink Labis-[I]-de Chanaud, mission conduite par Me [I].
Par deux déclarations des 2 et 5 février 2024, la société Sacha et Mme [T] ont relevé appel de ce jugement. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 5 mars 2024.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 mars 2024, la société Sacha demande à la cour de :
- in limine litis, déclarer irrcevable la procédure ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre en raison de l'auto-saisine du tribunal,
- à titre principal, déclarer qu'elle n'était pas en cessation des paiements au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
- à titre subsidiaire, déclarer qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements,
- en conséquence, in limine litis, annuler le jugement, à titre principal, infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre subsidiaire, l'infirmer en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5