Pôle 5 - Chambre 8, 4 juillet 2024 — 24/03752

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 4 JUILLET 2024

(n° / 2024 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03752 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7FR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 Février 2024 - Tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2024001259

APPELANTE

S.A.S. FLEXIFAI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 891 675 829,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020,

Assistée de Me Sébastien ROUGÉ de la SARL BIZOUARD CONSEIL, avocat au barreau de MEAUX, toque 110,

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. [L]-[S], prise en la personne de Maître [G] [S], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS FLEXIFAI, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Meaux en date du 5 février 2024,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Mme Constance LACHEZE, conseillère.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, conseillère.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvonne TRINCA , greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS CONSTANTS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

La société Flexifai créée le 4 décembre 2020 est une société par actions simplifiée spécialisée dans la collecte, le stockage et l'analyse de données, le développement d'algorithmes d'optimisation énergétique, le conseil en performances énergétiques et l'édition de logiciels applicatifs. La direction de la société est assurée par M. [C].

Le 12 janvier 2024, M. [C] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Meaux et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 5 février 2024, le tribunal de commerce de Meaux a :

ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Flexifai ;

fixé la date de cessation des paiements au 15 janvier 2023 ;

nommé M. [Z] [E] en qualité de juge-commissaire ;

désigné en qualité de liquidateur la SELARL [L] - [S] prise en la personne de Me [G] [S] ;

commis en qualité de commissaire-priseur Me [D].

Par déclaration du 15 février 2024, la société Flexifai a interjeté appel de ce jugement et a intimé la SELARL [L] - [S] en qualité de liquidateur judiciaire et le ministère public.

Par dernières conclusions (n°2) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, la société Flexifai demande à la cour de :

constater que le jugement a été rendu en violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerce ;

constater que le tribunal de commerce de Meaux n'a pas motivé sa décision ;

constater que la société Flexifai est en état de cessation des paiements ;

constater que la société Flexifai justifie de sa capaciter à se redresser ;

en conséquence, infirmer le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Flexifai ;

fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 mai 2024, la SELARL [L] - [S] ès qualités demande à la cour de :

confirmer la décision du tribunal de commerce de Meaux ;

débouter la société Flexifai de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

subsidiairement, en cas d'infirmation du jugement, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire