Pôle 6 - Chambre 7, 4 juillet 2024 — 21/00837

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 04 JUILLET 2024

(n° 274, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00837 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAUR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/05612

APPELANTE

Madame [G] [W] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Martin JANNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0153

INTIMÉE

S.A.S. EQUATION

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0093

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie SALORD, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 16 mai 2024 et prorogé au 04 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [G] [W] épouse [S] a été embauchée par la société Equation, cabinet d'expert comptable ayant une activité d'audit et conseil financier, suivant contrat à durée indéterminée du 4 novembre 2013, en qualité de manager en charge des audits à réaliser pour le compte de la Commission européenne. La convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agrées s'appliquait à la relation de travail. La société employait moins de 11 salariés.

Le 26 janvier 2016, la société Transparence a cédé l'intégralité des parts sociales de la société Equation qu'elle détenait à la société Sterling Quest Consulting.

Mme [W] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle le 8 avril 2016, du 29 avril au 8 mai 2016, du 1er au 8 juin 2016 et à compter du 28 juin 2016.

Le 27 juin 2016, elle a été déclarée inapte temporairement par le médecin du travail.

Par lettre du 11 juillet 2016, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 juillet 2016.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juillet 2016, la société Equation a notifié à Mme [W] son licenciement en raison de ses absences répétées entraînant une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif et de défaillances dans l'exécution de ses obligations professionnelles (refus de communiquer l'état d'avancement de traitement des dossiers et le temps passé, absence de réponse dans un délai raisonnable aux demandes formulées par les clients qui ne sont pas informés du retard dans le traitement de leur dossier, absence de rappel des clients, questions non traitées dans des dossiers actifs, refus d'exécuter des tâches demandées par la hiérarchie, contradiction d'informations communiquées par la société, demande tardive d'un congé en dépit de la charge de travail pour assister à une conférence à laquelle elle était invitée à titre professionnel, défaut d'adaptation du calendrier d'intervention chez les clients qui génère un surcoût, absence de supervision de ses équipes dans des délais acceptables).

Le 23 septembre 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [W] 'inapte définitif à son poste de travail après l'étude de poste et les conditions de travail. Son état de santé ne permet pas de faire des propositions de reclassement dans l'entreprise'.

Contestant la mesure de licenciement, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 juillet 2018.

Par jugement du 8 décembre 2020, le conseil de prud'hommes, dans sa formation paritaire, a débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Equation de sa demande reconventionnelle et condamné Mme [W] aux dépens.

Par déclaration notifiée par le RPVA le 7 janvier 2021, Mme [W] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 9 février 2024, Mme [W] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau,

à titre principal :

- dire et juger que son licenciement est nul,

- condamner en conséquence la société Equation à lui verser la somme de 66.210 euros à titre d'indemnité pour licenciemen