Pôle 6 - Chambre 10, 4 juillet 2024 — 21/06607

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 04 JUILLET 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06607 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDA3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/07481

APPELANT

Monsieur [N] [D]

chez Monsieur [B]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [L] - YANG-TING La SELARL [L] - YANG-TING intervient en qualité de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société LYNDIA

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0260

Association AGS CGEA [Localité 4] UNEDIC prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [D] a été engagé par la société Lyndia à compter du 26 avril 2013, par contrat à durée indéterminée à temps partiel d'une durée de 86,60 heures hebdomadaires, en qualité de cuisinier.

La relation de travail était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 26 décembre 2016. Il demandait le paiement d'heures complémentaires, des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, une indemnité pour travail dissimulé, un rappel de congés payés et des dommages-intérêts pour absence de congés payés.

Par jugement du 28 septembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Lyndia et désigné la SELARL [L]-Yang-Ting, prise en la personne de Maître [O] [L], en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement rendu le 25 juin 2021, notifié aux parties le 25 juin 2021, le juge départiteur, statuant seul, a débouté M. [D] de ses demandes et laissé les frais et dépens à la charge des parties.

Le 20 juillet 2021, M. [D] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Paris.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 4 octobre 2021, M. [D], appelant, demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris

Statuant à nouveau et y ajoutant,

- inscrire au passif de la société Lyndia et rendre opposable aux AGS les sommes suivantes :

* 10 830 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois)

* 5 553 euros à titre de paiement des heures complémentaires

* 555 euros à titre de congés payés afférents

* 11 500 euros à titre net à titre de rappel de salaire

* 1 150 euros net à titre de congés payés afférents

* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale

* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de congés payés

* 1 830 euros à titre de congés payés sur toute la période

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonner la remise d'un certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 15 euros par jour et par document

- rejeter tout appel incident de la société [L] Yang Ting et des AGS

- inscrire au passif de la société Lyndia et rendre opposable aux AGS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 décembre 2021, la société [L] Yang-Ting en la personne de Maître [O] [L], mandataire judiciaire liquidateur de la société Lyndia, intimée, demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

- débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes

- condamner M. [D] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- le condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 4 octobre 2021, l'U