Pôle 6 - Chambre 10, 4 juillet 2024 — 21/08033

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 04 JUILLET 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08033 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMX7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/02227

APPELANTE

S.A.R.L. MACE MACRO EUROPE LIMITED

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Coline BIED-CHARRETON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [E] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4] FRANCE

Représentée par Me Chantal BUZON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN714

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [E] [L] a été engagée par la société Mace macro Europe limited, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 mars 2016, avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2012 en qualité de "project coordinators".

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec).

Le 21 septembre 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie simple. Les arrêts ont été prolongés jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

Le 16 mars 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ainsi que de demandes de rappel de salaire.

Le 4 juin 2021, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le 19 août 2021, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a statué comme suit :

- prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

- condamne la société Mace macro Europe limited à verser à Mme [L] les sommes suivantes :

* 10 606,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 1 060,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

* 7 071,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

* 5 774,40 euros au titre du paiement des congés payés acquis

* 1 030,38 euros au titre du maintien de salaire durant les trois premiers mois de son arrêt de travail

* 34 532,02 euros au titre du versement des indemnités de prévoyance complémentaire

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, le 19 août 2020

Ordonne la remise des documents afférents à la rupture, conforme au présent jugement

Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire

* 17 677,75 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 2 000 euros au titre du préjudice subi par le retard dans l'envoi des règlements (maintien de salaire pendant l'arrêt de travail et indemnités de prévoyance complémentaires)

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

* 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonne l'exécution provisoire du présent jugement titre de l'article 515 du code de procédure civile

- déboute Mme [L] du surplus de ses demandes

- condamne la société Mace macro Europe limited aux dépens.

Par déclaration du 28 septembre 2021, la société Mace macro Europe limited a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 03 septembre 2021.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 19 novembre 2021, aux termes desquelles la société Mace macro Europe limited demande à la cour d'appel de :

- infirmer le