Pôle 6 - Chambre 8, 4 juillet 2024 — 22/07820

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 04 JUILLET 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07820 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKSD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/09299

APPELANTE

S.A.S. HALAL FOODSERVICE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R28

INTIMÉE

Madame [X] [E] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/027315 du 30/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Représentée par Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [E] épouse [I] a été engagée le 12 novembre 2019 par contrat à durée indéterminée par la société Halal Foodservice, exerçant une activité de distribution de produits alimentaires de type restauration rapide ' kebab', en qualité d'assistante administrative et commerciale.

Par courrier du 9 août 2021, Madame [I] a notifié à la société sa démission à effet immédiat, précisant ne pas effectuer de préavis.

Sollicitant le versement d'une indemnité pour non-respect du préavis, la société Halal Foodservice a saisi le 19 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 4 juillet 2022, a :

- condamné Madame [I] à lui payer les sommes suivantes :

- 1 521 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis de démission,

- 724 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Halal Foodservice du surplus de ses demandes,

- condamné reconventionnellement la société Halal Foodservice à payer à Madame [I] la somme de 2 245 euros à titre d'indemnité de congés payés,

- ordonné à la société Halal Foodservice de remettre à Madame [I] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi,

- débouté Madame [I] du surplus de ses demandes,

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 30 août 2022, la société Halal Foodservice a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 14 novembre 2022, la société Halal Foodservice demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a accordé à Madame [I] la somme de 2 245 euros à titre d'indemnité de congés payés et ordonné à la société Halal Foodservice de lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi,

- infirmer le jugement entrepris sur le montant des dommages-intérêts auxquels il a condamné Madame [I] et sur le montant de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,

- condamner Madame [I] à lui verser les sommes suivantes :

- 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du préavis,

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- assortir les sommes des intérêts légaux avec capitalisation annuelle,

-la condamner aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 février 2023, Madame [I] demande à la cour de :

- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Halal Foodservice,

par conséquent,

- confirmer en tous ses points le jugement entrepris,

- condamner la société Halal Foodservice aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2024 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 14 mai 2024.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moye