Pôle 6 - Chambre 8, 4 juillet 2024 — 22/07822

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 04 JUILLET 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKSM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

APPELANTE

Madame [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume BOULAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque: NAN713

INTIMÉE

S.A.S. VITATHOME

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Orane CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0215

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [H] a été engagée par la société VITATHOME suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 février 2018 en qualité d'assistante de vie, niveau III, catégorie employé.

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Par lettre datée du 23 juin 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 juillet suivant et l'a mise à pied à titre conservatoire, puis par lettre datée du 15 juillet 2020, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par lettre datée du 11 septembre 2020, la salariée a contesté le motif du licenciement.

Le 3 novembre 2020, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses indemnités et rappels de salaire tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

Par jugement mis à disposition le 17 mai 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes des parties, les premiers juges ont débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, ont débouté la société VITATHOME de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont laissé les dépens à la charge de Mme [H].

Le 30 août 2022, Mme [H] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 21 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société VITATHOME de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer en ce qu'il l'a intégralement déboutée de ses demandes et statuant à nouveau, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps complet, de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes :

* 2 467,04 euros à titre de rappel de salaire du 17 février au 31 décembre 2018,

* 246,70 euros au titre des congés payés afférents,

* 3 250,12 euros au titre du rappel de salaire de l'année 2019,

* 325,01 euros au titre des congés payés afférents,

* 2 588,45 euros au titre du rappel de salaire de janvier au 15 juillet 2020,

* 258,85 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 539,45 euros au titre du rappel de salaire sur le mois de juin 2020,

* 153,95 euros au titre des congés payés y afférents,

* 4 319,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 431,90 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 349,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 7 558,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail,

* 12 957 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première i