Chambre civile TGI, 5 juillet 2024 — 21/01346

ARRÊT N°2024/263

CO

N° RG 21/01346 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS5Z

[Y]

[C]

[H]

SociétéTAKTIKA MANAGEMENT INC

C/

[G]

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 5 JUILLET 2024

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ST DENIS en date du 27 AVRIL 2021 suivant déclaration d'appel en date du 21 JUILLET 2021 RG n° 19/02392

APPELANTS :

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [B] [C]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [R] [H]

[Adresse 1]

CANADA

Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société TAKTIKA MANAGEMENT INC

[Adresse 3]

CANADA

Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [S] [G]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 22 juin 2023

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Février 2024 devant monsieur OZOUX Cyril, président de chambre, assisté de Sarah HAFEJEE, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre,

Conseiller : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre,

Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre,

Qui en ont délibéré.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 5 juillet 2024, après prorogation.

LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

1- M. [S] [G] et M. [M] [Y] ont créé les sociétés ISODOM, ISODOM SERVICE, GLOBALLIANCE et CACTUS.

2- Suivant acte sous seing privé du 30 novembre 2010, M. [S] [G] et M. [M] [Y] ont cédé respectivement 70 et 73 parts sociales de la société ISODOM à M. [B] [C].

3- Ils ont par la suite fait entrer M. [R] [H] au capital de la société GLOBALLIANCE par le biais de la société TAKTIKA MANAGEMENT INC dont celui-ci assurait la direction.

4- A la suite de dissensions importantes entre les associés, M. [S] [G] a été révoqué de ses fonctions de gérant des sociétés ISODOM, ISODOM SERVICES, GLOBALLIANCE et CACTUS par décisions prises en assemblée générale le 18 juin 2013.

5- En date du 17 mars 2015, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre M. [S] [G], d'un côté, MM. [M] [Y], [B] [C] et [R] [H], ce dernier es nom et qualité de représentant légal de la société TAKTIKA MANAGEMENT INC, de l'autre.

6- Aux termes de ce protocole, M. [S] [G] a cédé à la société CACTUS l'ensemble de ses parts dans le capital social des sociétés :

- ISODOM, pour le prix de 200.000 €, payable au moyen d'un crédit-vendeur d'une durée de 48 mois, par mensualités de 4166.66 €,

- GLOBALLIANCE, pour le prix de 300.000 € payable au moyen d'un crédit-vendeur d'une durée de 48 mois, par mensualités de 6250 €,

- CACTUS, ISODOM SERVICES et ISODOM MAURITIUS pour le prix d'un euro.

7- A titre de garantie de paiement des deux crédits-vendeurs, le protocole transactionnel a prévu la caution personnelle de MM. [M] [Y], [R] [H] et [B] [C] à concurrence de la somme de 200 000 € répartie entre eux à raison de 90 000 € pour chacun des deux premiers et de 20 000 € pour le dernier, outre un nantissement sur les parts sociales cédées.

8- En contrepartie de la révocation de ses fonctions de gérant, le protocole a prévu également le versement à M. [S] [G] d'une indemnité transactionnelle de 200 000 € prise en charge par ISODOM (150 000 €) et GLOBALLIANCE (50 000 €).

9- Il était également stipulé que les sociétés dont M. [S] [G] avait été le gérant (ISODOM, ISODOM SERVICES, GLOBALLIANCE et CACTUS) prendraient à leur charge ses cotisations sociales pour la période allant jusqu'à la date de sa révocation.

10- L'indemnité transactionnelle convenue au titre de la révocation des fonctions de gérant a été réglée immédiatement.

11- Les mensualités des crédits vendeurs ont été payées comme suit :

- 7 mensualités en 2015 pour un montant global de 72 919 euros,

- 12 mensualités en 2016 pour un montant global de 125 004 euros,

- 12 mensualités en 2017 pour un montant global de 125 004 euros,

- 11 mensualités en 2018 pour un montant global de 114 587 euros.

12- Tout paiement a cessé après le mois de novembre 2018 alors qu'il était prévu un premier règlement à la date du 5 juin 2015 et un dernier versement à celle du 5 mai 2019.

13- Estimant que le protocole transactionnel n'avait pas été exécuté, M. [S] [G] a fait citer