4eme Chambre Section 1, 5 juillet 2024 — 24/00356
Texte intégral
05/07/2024
ARRÊT N°2024/206
N° RG 24/00356 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7HP
MD/CD
Décision déférée du 17 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse
( F22/01708)
V. ROMEU
Section Activités Diverses
[A] [F]
C/
S.A. OLYMPIQUE DE [Localité 8]
Appel sur la compétence
INFIRMATION
Grosses délivrées
le 5/7/24
à Me DUPUY-JAUVERT,
Me MEHATS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [A] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A. OLYMPIQUE DE [Localité 8]
Robert Louis Dreyfus [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de [Localité 8]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , C. BRISSET, présidente, et M. DARIES, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
M. DARIES, conseillère
E. BILLOT, vice présidente placée
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ETPROCÉDURE
M. [A] [F] a été recruté par la SASP Olympique de [Localité 8], club de football professionnel, en qualité de recruteur sportif suivant contrat de prestations de services à durée déterminée allant du 1er mars au 30 juin 2021.
Ce contrat a été renouvelé une fois, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 8 novembre 2022 pour demander la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail, demander la requalification de la rupture contractuelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 17 janvier 2024, a :
- jugé que la relation entre M. [F] et la SASP Olympique de [Localité 8] est exclusive de tout contrat de travail,
- jugé en conséquence que le conseil est incompétent au profit du tribunal de commerce de [Localité 8],
- réservé les dépens,
- rappelé que les parties peuvent faire appel de la décision d'incompétence devant la cour d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Par déclaration du 29 janvier 2024, M. [F] a interjeté appel de ce jugement.
Par requête du 31 janvier 2024, M. [F] a sollicité auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse l'autorisation d'assigner à jour fixe la SA Olympique de [Localité 8].
Par ordonnance du 26 février 2024, le président de chambre à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance du premier président, a autorisé M. [F] à faire assigner la SA Olympique de [Localité 8] devant la cour d'appel de Toulouse pour l'audience du 22 mai 2024 à 14h.
M. [F] a fait délivrer assignation à la SASP Olympique de [Localité 8] par voie d'huissier le 15 mars 2024.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 28 février 2024, M. [A] [F] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille,
- déclarer le conseil de prud'hommes de Toulouse compétent pour qualifier la relation contractuelle entre lui et la SASP Olympique de [Localité 8],
- se déclarer compétente pour connaître et évoquer l'affaire au fond.
Evoquant l'affaire au fond :
- requalifier le contrat conclu avec la SASP Olympique de [Localité 8] en contrat de travail,
- condamner la SASP Olympique de [Localité 8] à lui régler les sommes suivantes :
1 230,70 euros à titre d'indemnité de licenciement,
3.692 euros à titre d'indemnité de préavis outre 369,20 euros de congés payés y afférents,
7 384 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
51 072 euros à titre de rappel de salaire,
5 107,20 euros au titre des congés payés,
7 350 euros au titre des heures supplémentaires outre 730€ de congés payés y afférents,
5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos,
22 151 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte au principe de libre exercice d'une activité professionnelle.
- condam