Chambre des référés, 4 juillet 2024 — 24/00006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRNN NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 04 Juillet 2024

DEMANDERESSE

La SCI ARTEMIS, inscrite au RCS de Saint-Denis sous le numéro 881 726 301, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.A.R.L. MEUBLE@DOM [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

La SELAS EGIDE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 522 287 689, prise en la personne de Maître [G] [R], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MEUBLE@DOM, Société à responsabilité limitée dont le nom commercial est « PRICE MEUBLES » inscrite au RCS de Saint-Denis sous le numéro 508 679 461, dont le siège social est [Adresse 2] – [Localité 7], suivant jugement d’ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 27 mars 2024, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 06 Juin 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 04 Juillet 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître THIERRY et Maître DANDRADE délivrée le :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 29 octobre 2010, la SCI KRISSAN a donné à bail un local commercial sis [Adresse 1], à la SARL MEUBLE@DOM, moyennant un loyer hors taxe et hors charges d’un montant de 3.250 euros mensuel.

Le 28 octobre 2020, ledit local a été cédé à la SCI ARTEMIS.

Par courrier du 28 novembre 2022, la SARL MEUBLE@DOM informait la SCI ARTEMIS de sa volonté de résilier le contrat de bail et donnait congé pour le 30 juin 2023.

Toutefois, se plaignant d’un arriéré de loyers à la date de libération des lieux, la SCI ARTEMIS faisait délivrer un acte extra-judiciaire contenant sommation à la SARL MEUBLE@DOM d’avoir à payer un montant de 19.813,86 euros.

Par courrier des 17 et 27 octobre 2023, la SARL MEUBLE@DOM contestait le montant réclamé.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2023, la SCI ARTEMIS a assigné la SARL MEUBLE@DOM en référé devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Saint-Denis, afin de : -ORDONNER à la SARL MEUBLE@DOM de payer la somme de 19.813,86 euros au titre des loyers demeurés impayés, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 11 octobre 2023 ; -DÉBOUTER la SARL MEUBLE@DOM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -La CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au visa express de l’article R. 145-23 du code de commerce, la SCI ARTEMIS soutient que l’existence de l’obligation à la charge de la SARL MEUBLE@DOM serait manifestement incontestable et relèverait, partant, de la compétence du président du tribunal Judiciaire statuant en référé.

Elle indique, ce faisant, qu’entre le 1er janvier et le 31 mai 2023, 4 loyers d’un montant de 4.569,93 euros n’auraient pas été réglés et 3 loyers l’auraient été partiellement pour un montant de 4.058,55 euros chacun, laissant apparaitre un solde négatif de 511,38 euros par loyers.

La défenderesse a constitué avocat, mais n’a pas conclu.

L’affaire a été enrôlée sous le N° RG 24/6.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 mai 2024, la SCI ARTEMIS a assigné la SELAS EGIDE, ès qualité de liquidateur de la SARL MEUBLE@DOM, en intervention forcée devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Denis, afin de : -CONDAMNER la SARL MEUBLE@DOM, représentée par la SELAS EGIDE es qualités de liquidateur judiciaire, à payer la somme de 19.813,86 euros au titre des loyers demeurés impayés, outre les intérêts calculés au taux légal à compter du 11 octobre 2023 ; -DÉBOUTER la SARL MEUBLE@DOM, représentée par la SELAS EGIDE es qualités de liquidateur judiciaire, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -La CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance ; -INSCRIRE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MEUBLE@DOM les condamnations issues jugement à intervenir.

Bien que le dispositif de son assignation en intervention forcée soit adapté, la SCI ARTEMIS fonde ses prétentions sur une discussion reprenant à l’i