Chambre 25 / Proxi fond, 4 juillet 2024 — 24/04110

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL

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REFERENCES : N° RG 24/04110 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZI34

Minute :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS

C/

Monsieur [Z] [K] [J] [S]

copie Exécutoire délivrée à : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [Z] [K] [J] [S]

Le

Jugement du 4 juillet 2024

Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Juillet 2024;

par Mme Laurence HAIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2024 tenue sous la présidence de Mme Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [K] [J] [S], demeurant 2 bis rue René Vautier - 5ème étage - porte 52 - 93100 MONTREUIL comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 3 mars 2022, l'OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Monsieur [Z] [S], un appartement à usage d’habitation n°52 (logement conventionné) situé au 2B rue René Vautier, 93100 MONTREUIL.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Monsieur [Z] [S], par acte d'huissier en date du 12 septembre 2023, un commandement de payer la somme de 2.620,53 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif en date du 6 septembre 2023, et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d'huissier en date du 10 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTREUIL, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, relative au paiement des loyers, et en conséquence, résilier le bail, - ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement de la créance des requérants et ce, dès signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine d'y être contraint par expulsion réalisée, avec l'assistance de la force publique si besoin, - condamner Monsieur [Z] [S] à lui payer les sommes suivantes : 4.297,01 euros à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 8 avril 2024, les loyers et accessoires impayés et échus entre la date de la signification de l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ effectif du locataire matérialisé par remise des clefs ou expulsion, 200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 juin 2024.

L'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, régulièrement représenté, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 4.292,63 euros, échéance du mois de mai 2024 comprise, selon décompte en date du 31 mai 2024. Monsieur [Z] [S], comparant en personne, n'a pas contesté pas le montant de la dette locative, a exposé sa situation financière et a proposé de verser la somme de 100 euros tous les mois en sus du loyer courant pour apurer sa dette.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 15 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, justifie avoir saisi la CAF le 19 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 10 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°